Avant-projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 avril 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Avant-projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi)

Annexe(s)

Regroupement familial: non à l'instauration d'un même régime pour les personnes à protéger et celles admises à titre provisoire - Point presse du Conseil d'Etat du 17 avril 2019
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 avril 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)