Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié - Consultation fédérale

Date de publication:
23 avril 2019
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Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports et de la communication (DETEC) portant sur le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié, en vertu de l'article 19 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire