Directive de police - OS PRS.07.05 - Incapacité de conduire des conducteurs de véhicules automobiles, des conducteurs de véhicules sans moteur, des cyclistes, des cyclomotoristes et des conducteurs de bateaux : autre motif ou substance que l'alcool

Type de publication:
Date de publication:
29 avril 2019
Publié dans:

Détail

Cette directive a pour objectif de définir les procédures à appliquer lors d'un constat d'incapacité de conduire d'un conducteur pour des motifs ou des substances autres que l'alcool.