Liste des publications

Projets d'ordonnance sur le service de renseignement et d'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du service de renseignement de la Confédération - Consultation fédérale

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'accord EAR, à partir de 2018-2019 - Consultation fédérale

Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Consultation fédérale

Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuels (OEPI) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties) - Consultation fédérale

Ordonnance sur le travail au noir, OTN

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Loi sur le travail au noir

Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 avril 2017