Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 juin 2017

Type de publication

Décisions

Date de publication

21 juin 2017

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Avis du 21 juin 2017

Détail

Transmission de données personnelles par l'OCPM à la Chambre des notaires de Genève – Projet de modification du RDROCPMC

Type de publication

Décisions

Date de publication

21 juin 2017

Auteur

Protection des données et transparence