Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes - Consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département présidentiel (PRE)