Arrêté n° 2 relatif au second tour des élections des exécutifs communaux (possibilité de récolte d'enveloppes de transmission de vote)
Détail
Les communes peuvent organiser un service de récolte des enveloppes de transmission de vote auprès des titulaires des droits politqiues vulnérables au sens de l'article 10b Ordonnance 2 COVID-19