Détail
En raison de l’épidémie de COVID-19 et en dérogation provisoire à la liste hospitalière arrêtée par la République et canton de Genève le 11 décembre 2019, le médecin cantonal peut réquisitionner des institutions de santé, y compris celles qui ne figurent pas sur la liste hospitalière cantonale, afin de permettre la décharge des Hôpitaux universitaires de Genève.
Les établissements ainsi réquisitionnés sont autorisés à facturer les prestations effectuées conformément à l'article 2 à l’assurance obligatoire des soins selon l’art. 49a LAMal, quel que soit leur statut sur la liste hospitalière cantonale du 11 décembre 2019 ou le contenu de leur mandat de prestations.