Arrêté relatif au remboursement des prestations effectuées par les institutions de santé réquisitionnées dans le cadre des mesures liées à l'épidémie de coronavirus COVID-19

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Date de publication:
9 avril 2020
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Détail

En raison de l’épidémie de COVID-19 et en dérogation provisoire à la liste hospitalière arrêtée par la République et canton de Genève le 11 décembre 2019, le médecin cantonal peut réquisitionner des institutions de santé, y compris celles qui ne figurent pas sur la liste hospitalière cantonale, afin de permettre la décharge des Hôpitaux universitaires de Genève. 

Les établissements ainsi réquisitionnés sont autorisés à facturer les prestations effectuées conformément à l'article 2 à l’assurance obligatoire des soins selon l’art. 49a LAMal, quel que soit leur statut sur la liste hospitalière cantonale du 11 décembre 2019 ou le contenu de leur mandat de prestations.