Protéger ses employées enceintes ou qui allaitent
6. Protection contre le licenciement et la discrimination
Le code des obligations interdit de licencier une employée durant sa grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Cette disposition s’applique aux employées:
- qui se trouvent après le temps d’essai
- qui bénéficient d'un contrat de durée indéterminée
- qui bénéficient d'un contrat de durée déterminée ayant duré plus de dix ans.
Si un licenciement est prononcé durant cette période, il est nul et ne produit aucun effet, même si l’employeur n’est pas au courant de la grossesse.
Une résiliation avec effet immédiat pour justes motifs peut néanmoins être notifiée durant cette période, par exemple en cas de faute grave de l’employée.
Si un licenciement a été prononcé avant le début de la grossesse, il est suspendu et le délai de résiliation recommence à courir dès la 17ème semaine après l'accouchement.
Si votre employée est enceinte et au bénéfice d'un contrat à durée déterminée, celui-ci se terminera à la date convenue dans le contrat.
A noter que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes interdit les discriminations basées sur le sexe de la personne. Elle interdit en particulier les discriminations fondées sur la grossesse ou la maternité durant toute la relation de travail. Ainsi, un licenciement qui intervient pendant une période d’essai ou à partir de la 17ème semaine après l’accouchement peut être discriminatoire au sens de la loi. Il peut être contesté par l’employée devant le tribunal des Prud’hommes. Vous pouvez consulter à ce sujet la page « Conflit en droit du travail » du Pouvoir Judiciaire.