Protection des mineurs
5. Qu'est-ce qu'une mesure d'assistance personnelle ?
C'est une mesure éducative prise par le Tribunal des mineurs (tribunal pénal) suite à un acte de délinquance commis par un mineur et prononcée indépendamment d'une éventuelle sanction. Le tribunal charge le SPMi (ou l'UAP - Unité d'Assistance Personnelle, ou encore d'autres acteurs) d'assurer le suivi éducatif du jeune.