Les mesures d’assistance personnelle

Type de publication
Date de publication
14 octobre 2021
Publié dans

Détail

Fiche explicative sur la thématique des mesures d'assistance personnelle, ordonnées par le tribunal des mineurs (TMin) et mis en place par l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ) via l'UAP ou le SPMi.

Type de publication
Date de publication
14 octobre 2021
Publié dans