Protection des eaux dans l'industrie, l'artisanat et l'agriculture
3. Entreposage de substances pouvant polluer les eaux (SPPE)
Les installations d'entreposage de substances liquides pouvant polluer les eaux sont généralement constituées de réservoirs (citernes ou récipients) destinés à stocker ces liquides.
L'entreposage de substances pouvant polluer les eaux est notamment soumis à autorisation de l'office cantonal de l'eau (OCEAU) selon le secteur de protection des eaux et les caractéristiques de l’entreposage (nouvelle installation ou modification transformation d'installation existante).
Les critères de stockage se basent sur la durée d'entreposage:
Plus de 24 heures
Les installations doivent respecter en tout temps les principes de la prévention, de la détection facile et de la rétention des fuites explicités notamment par les directives et les notices (règles de la technique) de la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement (CCE):
- les réservoirs enterrés sont à double parois surveillés par un appareillage de détection des fuites
- les réservoirs non enterrés sont sécurisés dans un ouvrage de rétention.
Types d'installations
- On nomme récipient, un contenant possédant un volume utile compris entre 21 et 450 litres
- Les petits réservoirs sont des installations dont le volume utile est compris entre 451 et 2000 litres
- Les réservoirs de moyenne grandeur sont des installations dont le volume utile est compris entre 2001 et 250'000 litres
- Les grands réservoirs sont des installations dont le volume utile est supérieur à 250'000 litres.
Classe de liquides
Les liquides pouvant polluer les eaux sont susceptibles d'altérer les propriétés physiques et chimiques des eaux ou de nuire aux biocénoses aquatiques. Ils sont répartis en deux classes:
- classe A: liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux
- classe B: liquides qui, en grande quantité, peuvent polluer les eaux.
Pour qui
Entreprises industrielles et artisanales dans les domaines de:
- chimie et pharmaceutique
- secteur de l'automobile et des transports (station service, place ou station de lavage de véhicules et d'engins, atelier de mécanique ou de carrosserie)
- agro-alimentaire
- blanchisserie
- Atelier de traitement de surface (pièce d'horlogerie ou aéronautique, usinage, etc.)
- Centre de soins médicaux et laboratoires
Les propriétaires de bâtiment contenant une citerne à mazout.
Responsabilité des propriétaires
Les propriétaires des installations sont responsables de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d’entretien ou à l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires.
Avant de déposer le dossier
Déterminer le secteur de protection des eaux dans lequel se situe le projet, consulter le SITG.
Consulter sur le site de la conférence des chefs de service de l’environnement de Suisse (CCE), les aides à l'exécution:
- pour déterminez le projet est envisageable:
le tableau de référence sur l'obligation d'autorisation, de notification et de contrôle des installations pour liquides pouvant polluer les eaux - dossier n°3, notices et tableaux - pour comprendre la différence entre l'entreposage et l'exploitation:
le schéma de principe pour les installations d'exploitation avec liquides pouvant polluer les eaux - dossier n°4, dernier fichier pdf.
Pièces à joindre
- plan des canalisations du site ou de l'établissement intégrant les ouvrages et les installations de pré-traitement des eaux résiduaires jusqu'au raccordement sur le domaine public
- mettre en évidence la sécurisation des places de transbordement
- calcul de la taxe d'écoulement des eaux (si le projet ne comporte que des eaux industrielles).
Les éléments suivants doivent être renseignés:
- volume de l'installation
- secteur de protection des eaux
- type d'implantation prévue
- nature du produit entreposé
- jeu de plan de l'installation - coupes et vue en plan - avec le tracé des conduites. L'installation, ainsi que les espaces latéraux entre l'installation et les murs du local doivent être cotés. Pour un réservoir enterré, précisez les distances entre l'installation et les constructions avoisinantes.
- indiquez ou précisez les appareillages de sécurité de l'installation (intercepteurs de remplissage, détecteurs de fuites, etc.).
Compléter avec les spécifications liées au projet en consultant le formulaire d'orientation Sécurisation de l'entreposage de substances pouvant polluer les eaux - K05 inclus dans le processus de dépose par e-démarches.
Point complémentaire
Mise en service
Avant la mise en service des installations d'entreposage, une copie de l'ensemble des rapports, des procès-verbaux d'examen et des attestations prévus par la directive de la CCE sont transmis à l'office.
Mise hors service d'une installation
Dans les cas d'une mise hors service d'une installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux, une copie du rapport de mise hors service de l'installation d'entreposage sont remis à l'office.
Bon à savoir
- Pour un entreposage d'une durée de moins de 24 heures, les réservoirs non enterrés contenant des liquides servant notamment à un processus de fabrication, sont considérés comme des installations d'exploitations.
- Les installations doivent être facilement accessibles et maintenues en parfait état d’entretien et de fonctionnement.
Le dossier est à transmettre par e-démarches Autorisations de construire à l'OAC en complétant avec les spécificités liées à l'entreposage.
Pour les cas particuliers, contactez le service et utilisez le Sécurisation de l'entreposage de substances pouvant polluer les eaux - Formulaire K05.
Nous contacter
Le service est à disposition pour toute information préalable à un projet ou pour être consulté avant la déposition du dossier à l'OAC.
E-mail: assinissement@etat.ge.ch