Protection des eaux dans l'industrie, l'artisanat et l'agriculture
4. Eaux en milieu agricole
Lors de la réalisation du projet faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire dans la branche agricole ou entreprises assimilées, le requérant doit s'assurer que les installations existantes et à construire sont conformes aux dispositions légales générales et spécifiques en vigueur.
Pour qui
Toute entreprise de la branche agricole ou assimilée comprenant les activités suivantes: horticulture, floriculture, viticulture, viniculture (lavages de cuves), serres, cultures maraîchères, grandes cultures, arboriculture, centres de compostage, paysagistes, élevages d'animaux de rente, etc.
Pièces à joindre
À joindre au dossier de requête en autorisation de construire:
- le type d'activité
- la zone et le secteur de protection des eaux
- le mode d'écoulement des eaux, raccordement des équipements et installations - plan des canalisations conforme jusqu'aux points de raccordement au système public d'assainissement des eaux
- l'emplacement et le raccordement des installations de prétraitement (sac dépotoir, dégrilleur, séparateur d'hydrocarbures, etc.)
- les zones de préparation concernées
- pour un cheptel animal, le dimensionnement de la fosse à purin et/ou de l'aire à fumier avec le calcul du volume de stockage d'engrais de ferme en se référent du document "Constructions rurales et protection de l'environnement - L'environnement pratique de l'OFEV" (pages 19 à 27).
Le dossier est à transmettre par e-démarches Autorisations de construire à l'OAC en complétant avec les spécificités liées à l'agriculture.
Pour les cas particuliers, contactez le service.
Nous contacter
Le service est à disposition pour toute information préalable à un projet ou pour être consulté avant la déposition du dossier à l'OAC.
CP 206
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 388 80 60
E-mail: eau@etat.ge.ch