Pratiquer le transport de personnes en taxi ou VTC

4. Usage accru du domaine public

Les taxis peuvent bénéficier d'une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP). Cette autorisation permet au chauffeur de taxi d'utiliser la majorité des voies de bus et toutes les stations de taxis, de même que certains accès habituellement non autorisés au trafic ordinaire. L'AUADP donne également le droit au chauffeur de taxi de ralentir la circulation pour prendre en charge un client qui l'interpelle dans la rue.

Le nombre d'AUADP, et donc de taxis, est limité à 1'100.  Il n'est par ailleurs pas possible d'obtenir une AUADP si l'on a plus de 75 ans. 

L'autorisation est délivrée pour une durée de 6 ans, en contrepartie d'une taxe annuelle de 1'400 francs. Elle est renouvelable à son échéance, sur requête.

Pour conserver votre AUADP, celle-ci-doit être utilisée au moins 32 heures par semaine en moyenne, à l'exclusion de 2 mois de vacances. L'utilisation est personnelle pour les chauffeurs indépendants. Elle est confiée au personnel employé pour les entreprises de transport.

Une conductrice ou un conducteur de taxi peut aussi effectuer une course en qualité de VTC. Dans ce cas, il ou elle ne pourra pas faire un usage accru du domaine public. Le logo officiel de taxi et l'enseigne lumineuse doivent par ailleurs être retirés avant la prise en charge de la clientèle.

Comment obtenir l'AUADP ?

Si vous êtes au bénéfice de la carte professionnelle de chauffeur de taxi et que vous êtes indépendant, vous devez obtenir vous-même l'AUADP.

Si vous êtes employé par une entreprise de transport, c'est cette dernière qui doit obtenir l'AUADP.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas obtenir une AUADP si vous avez enfreint de manière grave ou répétée la loi ou le règlement sur les taxis et VTC durant les 3 dernières années.

Pour obtenir une AUADP, vous devez déposer une demande d'inscription sur la liste d'attente auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), accompagnée de tous les documents demandés dans le formulaire.

Inscription sur la liste d'attente pour obtenir une AUADP

Lorsque le nombre maximal d'AUADP a été atteint, vous pouvez vous inscrire sur une liste d’attente auprès de la PCTN en attendant qu'une place (et donc une plaque) se libère. Lors de votre inscription, vous devez joindre tous les documents requis sur le formulaire.

Vous êtes titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi mais vous ne bénéficiez pas encore de l’autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP). Dans ce cas, vous pouvez transporter des personnes en tant que chauffeur de VTC, ou en tant qu'employé d'entreprise de transport en taxi.

Attribution d'une AUADP aux chauffeurs en lien avec la fin du bail à ferme 

La nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs et son règlement, entrés en vigueur le 1er novembre 2022, marquent la fin du bail à ferme. Cette pratique consistait à louer son AUADP à quelqu'un d'autre.

Pour connaître les règles transitoires en vigueur suite à l'introduction de cette nouvelle loi, nous vous invitons à consulter cette page.

 

Réduction de la taxe annuelle d’autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP)

Si votre véhicule est équipé d'un dispositif de prise en charge de personnes en fauteuil roulant, homologué par l'office cantonal des véhicules (OCV)la taxe annuelle de CHF 1'400 peut être réduite de moitié, sur demande.

Votre demande de réduction de taxe annuelle (formulaire à venir), en tant que personne physique ou personne morale, doit être envoyée à la PCTN. Elle doit être accompagnée du permis de circulation où doit figurer le code 263 avec la mention "1 place/s autorisée/s pour chaises roulantes". 

 

     

     

      Dernière mise à jour
      28 novembre 2022

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