2. Demande d'autorisation de pratiquer

Toute société qui fait commerce de la location de services en Suisse et/ou entre la Suisse et l'étranger est assujettie à l'autorisation sous la forme du travail temporaire ou du travail en régie. Par conséquent, si vous souhaitez ouvrir un bureau de placement privé ou de location de services, vous devez obtenir une autorisation d'exercer délivrée par le service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le placement fixe ou la location de services, votre dossier devra comporter :

  • la demande d'autorisation dûment complétée, signée et datée,
  • le document "responsable de la gestion" précisant notamment l'expérience du candidat en matière de placement et/ou de location de services en relation avec le marché suisse du travail (3 années requises),
  • un extrait du casier judiciaire concernant le futur responsable à requérir sur Internet à l'adresse suivante : www.bj.admin.ch,
  • un certificat de bonnes vie et mœurs du responsable de la société,
  • une attestation de l'administration fiscale cantonale relative aux éventuelles dettes fiscales du responsable de la société,
  • les copies des diplômes, des certificats de travail, d’une pièce d’identité valable et, le cas échéant, du permis de travail du responsable de la société,
  • une attestation de l'Office des poursuites et faillites concernant le futur responsable et valable pour les deux années précédentes,
  • un extrait certifié conforme de l'inscription de la société au registre du commerce de Genève (non tiré d’Internet, car délivré sans garantie) mentionnant le nom, le droit de signature et la fonction de la personne responsable,
  • une copie du bail à loyer commercial concernant les locaux où les activités de placement fixe et/ou de location de services seront effectivement exercées.

Pour la demande d'autorisation de pratiquer le placement fixe, il faut également joindre :

  • les conditions générales de placement fixe,
  • le contrat de placement fixe passé avec les collaborateurs (si existant),
  • une confirmation écrite, sur un document séparé et signé par la personne responsable, attestant qu’aucune commission de placement n’est facturée aux demandeurs d’emploi ou, à défaut, un tarif des taxes.

Pour la demande d'autorisation de pratiquer la location de services, il faut également joindre :

Vous pouvez aussi obtenir un dossier complet de demande d'autorisation comportant toutes les précisions nécessaires par courriel à : oce-sj@etat.ge.ch

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