Pensions alimentaires impayées

3. Personne créancière d'aliments : aide au recouvrement

Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions qui vous sont dues. Le service dépose notamment des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre de la personne débitrice.

Pour bénéficier d'une aide gratuite au recouvrement de votre pension alimentaire, 3 conditions doivent être remplies:

  1. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) avez droit à une pension alimentaire fixée dans une décision judiciaire exécutoire, dans une convention approuvée par un tribunal ou dans une convention sous seing privé (uniquement pour les enfants majeurs).
     
  2. Vous devez avoir un domicile ou résider de façon permanente dans le canton de Genève.


    Si votre domicile est dans un autre canton suisse :
    Contacter le service de recouvrement de ce canton.

    Si votre domicile est dans un pays étranger :
    Contacter l'autorité compétente en matière de recouvrement international des aliments de votre pays de résidence.
     
  3. La pension (pour vous-même et/ou pour votre/vos enfant-s mineur-s) n'est pas versée, en tout ou partie, ou n'est pas versée à temps par la personne débitrice.

 

Dernière modification
24 janvier 2022
Cette page vous a-t-elle aidé ?