6. Bases légales
L'intervention du SCARPA est régie par :
- L'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (OAIR, 211.214.32)
- La loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires : LARPA, E 1 25 et son règlement d'application : RARPA, E 1 25.01