Pensions alimentaires impayées

6. Bases légales

L'intervention du SCARPA est régie par la législation genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires.

Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires : LARPA, E 1 25

Règlement d'application : RARPA, E 1 25.01

Dernière modification
12 septembre 2017
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