Pensions alimentaires impayées

6. Bases légales

L'intervention du SCARPA est régie par :

  • L'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (OAIR, 211.214.32)
     
  • La loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires : LARPA, E 1 25 et son règlement d'application : RARPA, E 1 25.01
Dernière mise à jour
25 janvier 2022

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