Pensions alimentaires impayées

1. L'essentiel en bref

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) :

  1. Aide gratuitement le créancier d'aliments à recouvrer les pensions qui lui sont dues lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien.
     
  2. Peut verser au créancier des avances de pension.

Les avances ne se substituent pas au paiement de la pension alimentaire, qui reste dû dans son intégralité par le débiteur.

 

Créancier d'aliments

Le créancier d'aliments est la personne à qui la pension alimentaire est due.
Informations aux créanciers d'aliments 

 
Débiteur d'aliments

Le débiteur d'aliments est la personne qui doit payer la pension alimentaire.
Informations aux débiteurs d'aliments 

Dernière modification
12 septembre 2017
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