Pensions alimentaires impayées

1. L'essentiel en bref

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) :

  1. Aide gratuitement la personne créancière d'aliments à recouvrer les pensions qui lui sont dues lorsque la personne débitrice néglige son obligation d'entretien.
     
  2. Peut verser des avances à la personne créancière.

Les avances ne se substituent pas au paiement de la pension alimentaire, qui reste dû dans son intégralité par la personne débitrice.

 

Personne créancière

 

La personne créancière est celle à qui la pension alimentaire est due.
Document informatif

 
Personne débitrice

 

La personne débitrice est celle qui doit payer la pension alimentaire.
Document informatif

Dernière modification
24 janvier 2022
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