Pensions alimentaires impayées

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) :

1. Aide gratuitement la personne créancière d'aliments à recouvrer les pensions qui lui sont dues lorsque la personne débitrice néglige son obligation d'entretien.
    
2. Peut verser des avances à la personne créancière.

Pour demander l'aide au recouvrement et le versement d'avances de pension, vous devez :

1. Remplir le formulaire de demande d'intervention du SCARPA .
   Si vous êtes un enfant majeur, il vous appartient de faire cette démarche en votre nom.
    
2. Rassembler l'ensemble des pièces justificatives (points 5 et 6 du document informatif).
    
3. Envoyer le dossier (formulaire rempli et signé + pièces justificatives) au SCARPA.

Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions qui vous sont dues. Le service dépose notamment des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre de la personne débitrice.

Pour bénéficier d'une aide gratuite au recouvrement de votre pension alimentaire, 3 conditions doivent être remplies:

1. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) avez droit à une pension alimentaire fixée dans une décision judiciaire exécutoire, dans une convention approuvée par un tribunal ou dans une convention sous seing privé (uniquement pour les enfants majeurs).
    
2. Vous devez avoir un domicile ou résider de façon permanente dans le canton de Genève.
   
   
   Si votre domicile est dans un autre canton suisse :
   Contacter le service de recouvrement de ce canton.
   
   Si votre domicile est dans un pays étranger :
   Contacter l'autorité compétente en matière de recouvrement international des aliments de votre pays de résidence.
    
3. La pension (pour vous-même et/ou pour votre/vos enfant-s mineur-s) n'est pas versée, en tout ou partie, ou n'est pas versée à temps par la personne débitrice.

Pour bénéficier d'une avance de pension, les conditions de l'aide au recouvrement doivent impérativement être remplies.

De plus :

1. Vous devez avoir un domicile dans le canton de Genève depuis un an au moins (sauf si vous receviez des avances dans un autre canton suisse avant de vous établir à Genève).
    
2. Votre revenu annuel déterminant (RDU) ne doit pas dépasser :
   – 125'000 Frs concernant l'avance pour un enfant
   – 43'000 Frs (sans enfant) ou 50'000 Frs (avec enfant-s à charge) concernant l'avance pour des personnes étant mariées / séparées /divorcées / sous (ex-)partenariat enregistré.
    
3. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) ne devez pas avoir déjà épuisé votre droit à une avance du SCARPA.

Montant et durée de l'avance

Le montant de l'avance de pension correspond au montant fixé dans le titre d'entretien mais au maximum à :

• 673 Frs par mois pour un enfant mineur ou majeur
• 833 Frs par mois pour une personne mariée / séparée /divorcée / sous (ex-)partenariat enregistré.

Les avances sont versées pendant une durée de 36 mois maximum (48 mois dans certaines conditions).

A noter que l'aide au recouvrement continue même s'il n'y a plus d'avances, c'est-à-dire postérieurement aux 36/48 mois.

• Le SCARPA est un service d'exécution. Il est tenu de recouvrer les montants qui sont fixés dans le titre d'entretien. Il ne peut en aucun cas les modifier même si votre situation a changé.
   
• Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions dues. S'il y a lieu, il peut déposer à votre encontre des procédures civiles et/ou pénales.
   
• Le SCARPA vous informe par écrit de son intervention. Dès le 1^er jour d'intervention du service, vous devez payer la pension auprès de celui-ci et non plus auprès de la personne créancière ou de la personne qui la représente. Ce n'est que lorsque le SCARPA cesse son intervention, ce dont le service vous informe par écrit, que vous pouvez à nouveau adresser vos paiements à la personne créancière ou à celle qui la représente.
  Coordonnées bancaires du SCARPA

Document informatif

L'intervention du SCARPA est régie par :

• L'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (OAIR, 211.214.32)
   
• La loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires : LARPA, E 1 25 et son règlement d'application : RARPA, E 1 25.01

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)

Rue Ardutius-de-Faucigny 2
1204 Genève

T. +41 22 546 30 00

scarpa@etat.ge.ch

Réception et permanence téléphonique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Coordonnées bancaires du SCARPA