Pensions alimentaires impayées

4. Créancier d'aliments : avances de pension

Pour bénéficier d'une avance de pension, les conditions de l'aide au recouvrement doivent impérativement être remplies.

De plus :

  1. Vous devez être domicilié-e dans le canton de Genève depuis un an au moins (sauf si vous receviez des avances dans un autre canton suisse avant de vous établir à Genève).
     
  2. Votre revenu annuel déterminant (RDU) ne doit pas dépasser :
    – 125'000 Frs concernant l'avance pour un enfant
    – 43'000 Frs (sans enfant) ou 50'000 Frs (avec enfant-s à charge) concernant l'avance pour un (ex-)conjoint
     
  3. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) ne devez pas avoir déjà épuisé votre droit à une avance du SCARPA.

 

Montant et durée de l'avance

Le montant de l'avance de pension correspond au montant fixé dans la décision judiciaire mais au maximum à :

  • 673 Frs par mois pour un enfant
  • 833 Frs par mois pour un (ex-)conjoint

Les avances sont versées pendant une durée de 36 mois maximum (48 dans certaines conditions) à compter du 1er jour d'intervention du SCARPA.

Dernière modification
5 octobre 2017
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