Pensions alimentaires impayées

Pour bénéficier d'une avance de pension, les conditions de l'aide au recouvrement doivent impérativement être remplies.

De plus :

1. Vous devez être domicilié-e dans le canton de Genève depuis un an au moins (sauf si vous receviez des avances dans un autre canton suisse avant de vous établir à Genève).
    
2. Votre revenu annuel déterminant (RDU) ne doit pas dépasser :
   – 125'000 Frs concernant l'avance pour un enfant
   – 43'000 Frs (sans enfant) ou 50'000 Frs (avec enfant-s à charge) concernant l'avance pour un (ex-)conjoint
    
3. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) ne devez pas avoir déjà épuisé votre droit à une avance du SCARPA.

Montant et durée de l'avance

Le montant de l'avance de pension correspond au montant fixé dans la décision judiciaire mais au maximum à :

• 673 Frs par mois pour un enfant
• 833 Frs par mois pour un (ex-)conjoint

Les avances sont versées pendant une durée de 36 mois maximum (48 dans certaines conditions) à compter du 1er jour d'intervention du SCARPA.