Pensions alimentaires impayées

Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions qui vous sont dues. Le service dépose notamment des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre du débiteur.

Pour bénéficier d'une aide gratuite au recouvrement de votre pension alimentaire, 3 conditions doivent être remplies:

1. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) avez droit à une pension alimentaire fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou dans une convention ratifiée par un tribunal.
    
2. Vous devez être domicilié-e ou résider de façon permanente dans le canton de Genève.

   Si vous êtes domicilié-e dans un autre canton suisse :
   Contacter le service de recouvrement de ce canton.

   Si vous êtes domicilié-e dans un pays étranger :
   Contacter l'autorité compétente en matière de recouvrement international des aliments de votre pays de résidence.
    

3. La pension (pour vous-même et/ou pour votre/vos enfant-s mineur-s) doit être impayée ou partiellement payée par le débiteur.