Pensions alimentaires impayées

3. Créancier d'aliments : aide au recouvrement

Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions qui vous sont dues. Le service dépose notamment des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre du débiteur.

Pour bénéficier d'une aide gratuite au recouvrement de votre pension alimentaire, 3 conditions doivent être remplies:

  1. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) avez droit à une pension alimentaire fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou dans une convention ratifiée par un tribunal.
     
  2. Vous devez être domicilié-e ou résider de façon permanente dans le canton de Genève.


    Si vous êtes domicilié-e dans un autre canton suisse :
    Contacter le service de recouvrement de ce canton.

    Si vous êtes domicilié-e dans un pays étranger :
    Contacter l'autorité compétente en matière de recouvrement international des aliments de votre pays de résidence.
     
  3. La pension (pour vous-même et/ou pour votre/vos enfant-s mineur-s) doit être impayée ou partiellement payée par le débiteur.

 

Dernière modification
14 septembre 2017
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