Paiements directs
2. Inscription paiements directs et PER
Inscription pour les types de paiements directs et les Prestations Ecologiques Requises (PER)
Les démarches s'effectuent sur le site Acorda (via le portail www.agate.ch).
Quand
Les inscriptions pour les prestations écologiques requises (PER), la contribution à la biodiversité, la contribution au système de production et la contribution à l'utilisation efficiente des ressources doivent être remises à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions.
Renoncement aux prestations
L'exploitant qui ne peut ou ne veut plus respecter les conditions et les charges imposées par les différents programmes doit immédiatement retirer sa demande et informer, sans délai, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.
L'annonce de retrait est prise en compte pour autant qu'elle ait été effectuée au plus tard un jour avant la réception de l'annonce d'un contrôle ou, dans le cas de contrôles non annoncés, un jour avant le contrôle.