2. Paiements directs - inscription
Les démarches sont à effectuer sur le site Acorda (via le portail www.agate.ch). Connectez-vous !
Inscription
Les inscriptions pour les prestations écologiques requises (PER), la contribution à la biodiversité, la contribution au système de production et la contribution à l'utilisation efficiente des ressources doivent être remises à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature avant le 31 août de l'année précédant l'année de contributions.
Pour 2022-2023, les inscriptions sont ouvertes entre le 8 et le 31 août 2022.
L'exploitant qui ne peut ou ne veut plus respecter les conditions et les charges imposées par les différents programmes doit immédiatement retirer sa demande et informer, sans délai, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.
Base légales
- Article 97 de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs, du 23 octobre 2013 (OPD)