Le paiement des impôts pour les particuliers

5. Demander un délai de paiement pour mes impôts

Conditions

Vous pouvez demander un délai de paiement en ligne si toutes ces conditions sont remplies:

  • votre demande concerne le paiement d'un bordereau ICC ou IFD, et
  • le bordereau est daté de moins de 60 jours, et
  • le solde à payer est supérieur à 100 francs, et
  • le délai porte sur 8 mensualités maximum, et
  • vous ne fait pas déjà l'objet d'une procédure de poursuite concernant vos impôts.

 

Vous ne remplissez pas les conditions

Si vous ne faite pas l'objet d'une procédure de poursuite concernant vos impôts, contactez le service du recouvrement au

Si vous faites déjà l'objet d'une procédure de poursuite concernant vos impôts, contactez le service du contentieux au

Dernière mise à jour
26 juillet 2024

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