6. Demander un délai de paiement
Vous pouvez demander un délai de paiement en remplissant notre formulaire en ligne si les 4 conditions suivantes sont remplies:
- votre demande concerne le paiement d'un bordereau ICC ou IFD, et
- le bordereau est daté de moins de 60 jours, et
- le délai porte sur 8 mensualités maximum, et
- l'administration fiscale ne vous a pas mis aux poursuites pour un autre impôt.
Si vous ne remplissez pas ces conditions et que
-
vous ne faites pas encore l'objet d'une procédure de poursuite pour un impôt,
contactez le service du recouvrement au 022 327 75 00 -
vous faites déjà l'objet d'une procédure de poursuite pour un impôt,
contacter le service du contentieux au 022 327 74 30