Le paiement des impôts pour les particuliers

6. Demander un délai de paiement

Vous pouvez demander un délai de paiement en remplissant notre formulaire en ligne si les 5 conditions suivantes sont remplies:

  • votre demande concerne le paiement d'un bordereau ICC ou IFD, et
  • le bordereau est daté de moins de 60 jours, et
  • le solde à payer n'est pas inférieur à CHF 100, et
  • le délai porte sur 8 mensualités maximum, et
  • l'administration fiscale ne vous a pas mis aux poursuites pour un autre impôt.

Si vous ne remplissez pas ces conditions et que

  • vous ne faites pas encore l'objet d'une procédure de poursuite pour un impôt,
    contactez le service du recouvrement au 022 327 75 00

  • vous faites déjà l'objet d'une procédure de poursuite pour un impôt,
    contacter le service du contentieux au 022 327 74 30

Dernière mise à jour
24 avril 2023

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