Ouvrir une institution d'éducation spécialisée, un internat scolaire ou une résidence pour mineurs
L'ouverture d'une institution ou d'une résidence qui accueille des mineurs à Genève nécessite une autorisation préalable, dont le cadre est défini dans l'ordonnance fédérale OPPE (art.13 et suivants).
Cette autorisation est délivrée par le service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP), qui assure ensuite la surveillance des conditions d'accueil tout au long de l'activité de la structure, notamment par des visites et des entretiens avec la direction.
Quelles sont les démarches à suivre?
Le directeur d'établissement doit présenter un dossier comprenant :
- un CV
- des copies de vos diplômes
- un certificat de bonne vie et moeurs
- un extrait du casier judiciaire spécial
- le projet institutionnel prévu (programme, financement, organisation, population concernée).
Le dossier complet doit être envoyé au SASLP qui, après réception des documents, prendra contact avec vous :
Adresse
Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placementService d'autorisation et de surveillance des lieux de placement
Selon les dispositions cantonales et fédérales, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement autorise, évalue et surveille les milieux de placement de manière<br/>à garantir les bonnes conditions d'accueil des enfants placés : institutions et familles d'accueil avec hébergement.<br/>Il est également désigné comme autorité centrale cantonale en matière d'adoption et instance compétente en matière de recherche d'origines.<br/>Le mandat de surveillance est également appliqué aux internats scolaires.<br/><br/>Ses missions sont : <br/>• Informer les milieux de placement des conditions-cadres<br/>• Evaluer les projets institutionnels en vue d'une autorisation<br/>• Exercer le mandat de surveillance<br/>• Apporter aide et conseils aux familles d'accueil et adoptantes<br/>Route des Jeunes 1E
1227 Les Acacias
Suisse Tél: +41 22 546 10 40
E-mail: saslp@etat.ge.ch
Selon les dispositions cantonales et fédérales, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement autorise, évalue et surveille les milieux de placement de manière<br/>à garantir les bonnes conditions d'accueil des enfants placés : institutions et familles d'accueil avec hébergement.<br/>Il est également désigné comme autorité centrale cantonale en matière d'adoption et instance compétente en matière de recherche d'origines.<br/>Le mandat de surveillance est également appliqué aux internats scolaires.<br/><br/>Ses missions sont : <br/>• Informer les milieux de placement des conditions-cadres<br/>• Evaluer les projets institutionnels en vue d'une autorisation<br/>• Exercer le mandat de surveillance<br/>• Apporter aide et conseils aux familles d'accueil et adoptantes<br/>Route des Jeunes 1E
1227 Les Acacias
Suisse Tél: +41 22 546 10 40
E-mail: saslp@etat.ge.ch
Heures d'ouverture
Permanence téléphonique: lundi au vendredi, de 8h30 à 12h
Informations complémentaires
- Directive sur l'autorisation et la surveillance des institutions d'accueil et de placement des mineurs
- Directive sur la planification immobilière et participation de l'Etat aux rénovations ou constructions des établissements subventionnés d'enseignement et d'éducation spécialisées
- Pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance de l'office de l'enfance et de la jeunesse