Pour faire une demande de certificat de bonne vie et moeurs, vous devez:

  • vous munir d’un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (de moins de 3 mois) disponible sur le site de la Confédération,
  • et d’une copie de pièce d’identité que vous devrez téléverser à votre demande.

Attention :  pour effectuer une demande de certificat de bonne vie et moeurs, "l'extrait spécial" du casier judiciaire seul ne suffit pas. Vous devez fournir l'extrait du casier judiciaire.

 

Le prix d’un CBVM est de 50 francs même si il vous est refusé après analyse du dossier.
Il vous sera délivré entre 5 et 10 jours ouvrables, selon le mode de délivrance choisi, après traitement de vos informations.

 

Je ne possède pas de compte e-démarches

Pour commander le certificat, remplissez ce formulaire , téléversez les pièces demandées, et payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard).

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre incription sera effective dès que vous l'aurez finalisée après réception d'un courrier recommandé.

 

Je possède un compte e-démarches

Si vous possédez un compte e-démarches, seul l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers vous sera demandé et vous aurez le choix de recevoir le certificat par messagerie électronique.

Si vous demandez cette prestation pour la première fois, il est nécessaire d'activer la prestation dans votre compte e-démarches pour pouvoir accéder au formulaire en ligne. Attention, vous ne pouvez pas effectuer cette opération depuis cette page, vous devez vous connecter à votre compte e-démarches, cliquez sur "activer d'autres prestations" dans le bandeau de gauche puis cliquez sur l'icône en forme de crayon sous "Police cantonale" pour demander l'activation de la prestation (attention un délai d'une heure et une déconnexion de votre compte sont nécessaires pour que la prestation soit active).

Remplissez ce formulaire et payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard).

Le certificat peut également être commandé au guichet du service de délivrance de documents au public.

 

En cas de demande de transmission du certificat sous forme électronique, le demandeur peut en tout temps interrompre la communication par voie électronique. Il peut communiquer sa renonciation à cette adresse (e-demarches@etat.ge.ch). Le service de délivrance du certificat en prend acte dès réception de la renonciation et communique un accusé de réception.

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