Demander un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM)

Pour faire une demande de certificat de bonne vie et moeurs, vous devez :

  • vous munir d’un extrait du casier judiciaire classique destiné à des particuliers (de moins de 3 mois) disponible sur le site de la Confédération,
  • et d’une copie de pièce d’identité que vous devrez téléverser à votre demande.

Le prix d’un CBVM est de 50 francs même s'il vous est refusé après analyse du dossier.

En ligne

Les moyens de de paiement suivant sont autorisés: Visa, Mastercard, Postcard ou Twint.

Au guichet

La commande du certificat peut également être effectuée au guichet du secteur de délivrance de documents au public. Le document est ensuite envoyé par courrier postal.

Pour toutes questions d'ordre informatique relatives à cette démarche en ligne, le numéro de téléphone du support technique est : +41 840 235 235 (jours ouvrés).

Dernière mise à jour
16 février 2024

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