Pour faire une demande de certificat de bonne vie et moeurs, il faut vous connecter depuis un ordinateur. En effet, la démarche n'est pas possible depuis une tablette ou un téléphone portable. Vous devez :
- vous munir d’un extrait du casier judiciaire classique destiné à des particuliers (de moins de 3 mois) disponible sur le site de la Confédération,
- et d’une copie de pièce d’identité que vous devrez téléverser à votre demande.
Attention : pour effectuer une demande de certificat de bonne vie et moeurs, "l'extrait spécial" du casier judiciaire seul ne suffit pas. Vous devez fournir l'extrait du casier judiciaire classique.
Le prix d’un CBVM est de 50 francs même s'il vous est refusé après analyse du dossier.
Je ne possède pas de compte e-démarches
Pour commander le certificat, remplissez ce formulaire , téléversez les pièces demandées, et payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard).
Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre incription sera effective dès que vous l'aurez finalisée après réception d'un courrier recommandé.
Je possède un compte e-démarches
Si vous possédez un compte e-démarches, seul l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers vous sera demandé et vous aurez le choix de recevoir le certificat par courriel.
Si vous demandez cette prestation pour la première fois, il est nécessaire d'activer la prestation dans votre compte e-démarches pour pouvoir accéder au formulaire en ligne. Attention, vous ne pouvez pas effectuer cette opération depuis cette page, vous devez vous connecter à votre compte e-démarches, cliquez sur "activer d'autres prestations" dans le bandeau de gauche puis cliquez sur l'icône en forme de crayon sous "Police cantonale" pour demander l'activation de la prestation (attention un délai d'une heure et une déconnexion de votre compte sont nécessaires pour que la prestation soit active).
Remplissez ce formulaire et payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard).
La commande du certificat peut également être effectuée au guichet du secteur de délivrance de documents au public. Le document est ensuite envoyé par courrier postal.
Pour toutes questions d'ordre informatique relatives à cette démarche en ligne, le numéro de téléphone du support technique est : +41 840 235 235 (jours ouvrés).