Demander un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM)

Pour faire une demande vous devez vous munir d’un extrait du casier judiciaire classique destiné à des particuliers (de moins de 3 mois) disponible sur le site de la Confédération. Une demande de certificat de bonne vie et moeurs peut se faire en ligne ou directement à nos guichets. Il est à noter que les demandes en ligne sont traitées plus rapidement. 

Le prix d’un CBVM est de 50 francs même s'il vous est refusé après analyse du dossier.

En ligne

 

Les moyens de paiement suivant sont autorisés: Visa, Mastercard, Postcard ou Twint.

Au guichet

La commande du certificat peut également être effectuée au guichet du secteur de délivrance de documents au public. Le document est ensuite envoyé par courrier postal.

Pour toutes questions d'ordre informatique relatives à cette démarche en ligne, le numéro de téléphone du support technique est : +41 840 235 235 (jours ouvrés).

Dernière mise à jour
20 juin 2024

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