6. Documents concernant l'impôt à la source

Attestation de soumission à l'impôt à la source

Conditions à remplir

Avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation de soumission si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
  • vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
  • vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'AFC. 
Comment faire votre demande?

Vous pouvez demander votre attestation:

  1. par téléphone au 022 327 74 20
  2. par fax au 022 546 97 16

Votre attestation vous parviendra par courrier dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

 

Duplicata pour rectification de l'impôt source

Le formulaire de demande de rectification est envoyé nominativement à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple).

En cas de besoin, vous pouvez demander un duplicata. Cette procédure est gratuite.

Vous avez perdu ou abîmé votre formulaire
Si vous êtes inscrit aux e-démarches

C'est la méthode recommandée. De plus, elle vous permet d'ajouter des pièces jointes dont le traitement est beaucoup plus rapide en version électronique qu'en version papier.

  1. connectez-vous à votre espace e-démarches;
  2. remplissez le formulaire en ligne;
  3. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.
Si vous n'avez pas de compte e-démarches

Adressez un e-mail à duplicata-demande-de-rectification-is@etat.ge.ch contenant:

  • vos nom et prénom,
  • votre numéro AVS13 ou votre numéro de référence au format R99.999.999,
  • votre adresse complète (adresse de domicile pour les résidents et adresse de l’employeur pour les frontaliers).
Couple séparé ou divorcé, vous avez reçu 1 seul formulaire
Si votre séparation ou divorce a lieu après le 31 décembre 2019

Vous n'avez pas besoin de demander un formulaire supplémentaire. Vous devez remplir ensemble le formulaire que vous avez reçu car vous serez encore imposés conjointement pour l'année 2019.

Si vous vous séparez ou divorcez pendant l'année 2019

Vous serez imposés séparément pour toute l'année 2019. Vous devez donc procéder comme expliqué ci-dessous:

  • celui qui a reçu le formulaire le remplit en barrant le nom du conjoint et en fournissant les justificatifs officiels concernant la séparation ou le divorce;
  • le conjoint doit commander rapidement un formulaire à son nom.

Pour cela, il doit adresser un e-mail à duplicata-demande-de-rectification-is@etat.ge.ch contenant:

  • son nom et son prénom;
  • son numéro AVS13 ou son numéro de référence au format R99.999.999;
  • son adresse complète (adresse de domicile pour les résidents, adresse de l’employeur pour les frontaliers);
  • en pièce jointe: les justificatifs officiels attestant la séparation ou le divorce.

 

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