6. Documents concernant l'impôt à la source

Duplicata pour rectification de l'impôt source

Vous aviez jusqu'au 31 mai 2020 pour déposer votre demande de rectification 2019.

Il n'est plus possible de demander un duplicata.

 

Attestation de soumission à l'impôt à la source

Conditions à remplir

Avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation de soumission si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
  • vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
  • vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'AFC. 
Comment faire votre demande?

Vous pouvez demander votre attestation:

  1. par téléphone au 022 327 74 20
  2. par fax au 022 546 97 16

Votre attestation vous parviendra par courrier dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

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