Obtenir une copie de document ou une attestation fiscale

7. Duplicata du formulaire DRIS/TOU

Duplicata du formulaire DRIS/TOU pour une demande rectification de l'impôt source (DRIS) ou une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Le formulaire DRIS/TOU est envoyé à tous les contribuables soumis à l'impôt à la source:

  • en Suisse, à leur adresse privée;
  • à l'étranger, à l'adresse de leur employeur en Suisse.

Si vous avez perdu votre formulaire, ou si vous avez divorcé ou vous vous êtes séparés avant le 31 décembre 2022, remplissez le formulaire DRIS/TOU en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales.

Vous n'avez pas reçu de formulaire si:

  1. vous êtes résident à l'étranger, et votre employeur ne vous a pas encore donné votre formulaire. N'hésitez pas à le lui demander.
  2. vous êtes résident en Suisse, et vous avez déjà fait une demande de taxation ordinaire ultérieure. Vous n'avez plus besoin de remplir le formulaire DRIS/TOU car vous devez désormais remplir une déclaration d'impôts chaque année.
  3. vous utilisez les e-démarches fiscales et vous avez activé la e-Correspondance avant le 1er décembre 2022. Vous ne recevez plus de courrier au format papier. Remplissez le formulaire DRIS/TOU en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales.

Utilisez les e-démarches fiscales!

Les formulaires DRIS/TOU envoyés depuis les e-démarches fiscales sont traités en priorité.

Si vous ne souhaitez pas utiliser les e-démarches fiscales, et que vous n'êtes toujours pas en possession de votre formulaire papier au début du mois de février, vous pouvez nous faire parvenir une demande de duplicata à partir du 12 février 2023.   

 

Dernière mise à jour
16 décembre 2022

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