7. Duplicata du formulaire "DRIS/TOU"
Duplicata du formulaire "DRIS/TOU" pour une demande de rectification de l'impôt source ou une demande de taxation ordinaire ultérieure
Le formulaire de demande de rectification ou demande de taxation ordinaire ultérieure "DRIS/TOU" est envoyé nominativement à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple).
Vous aviez jusqu'au 31 mars 2023 pour transmettre à l'AFC votre formulaire DRIS/TOU 2022 (ou exceptionnellement jusqu'au 2 avril 2023 pour une transmission en ligne via votre espace e-démarches).
Il n'est plus possible de demander un duplicata.
Couple séparé ou divorcé, vous avez reçu 1 seul formulaire
Si votre séparation ou divorce a lieu après le 31 décembre 2023
Vous n'avez pas besoin de demander un formulaire supplémentaire. Vous devez remplir ensemble le formulaire que vous avez reçu car vous serez encore imposés conjointement pour l'année 2023.
Si vous vous séparez ou divorcez pendant l'année 2023
Vous serez imposés séparément pour toute l'année 2023.
Vous aviez jusqu'au 31 mars 2023 pour transmettre à l'AFC votre formulaire DRIS/TOU 2022 (ou exceptionnellement jusqu'au 2 avril 2023 pour une transmission en ligne via votre espace e-démarches).
Il n'est plus possible de demander un duplicata.