7. Duplicata du formulaire "DRIS/TOU"
Duplicata du formulaire "DRIS/TOU" pour une demande rectification de l'impôt source ou une demande de taxation ordinaire ultérieure
Le formulaire de demande de rectification ou demande de taxation ordinaire ultérieure "DRIS/TOU" est envoyé nominativement à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple).
En cas de besoin, vous pouvez demander un duplicata. Cette procédure est gratuite.
Vous avez perdu ou abîmé votre formulaire
Si vous êtes inscrit aux e-démarches
C'est la méthode recommandée. De plus, elle vous permet d'ajouter des pièces jointes dont le traitement est beaucoup plus rapide en version électronique qu'en version papier.
- connectez-vous à votre espace e-démarches;
- remplissez le formulaire en ligne;
- scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.
Si vous n'avez pas de compte e-démarches
Dès le 15 mars 2023, le service de l'impôt à la source ne peut plus vous adresser de duplicata par courrier postal. Vous pouvez télécharger le duplicata en ligne ou le retirer au guichet du service de l'impôt à la source, de l'Hôtel des Finances au 26, rue du Stand, de 9h à 16h.
Couple séparé ou divorcé, vous avez reçu 1 seul formulaire
Si votre séparation ou divorce a lieu après le 31 décembre 2022
Vous n'avez pas besoin de demander un formulaire supplémentaire. Vous devez remplir ensemble le formulaire que vous avez reçu car vous serez encore imposés conjointement pour l'année 2022.
Si vous vous séparez ou divorcez pendant l'année 2022
Vous serez imposés séparément pour toute l'année 2022. Vous devez donc procéder comme expliqué ci-dessous:
- celui qui a reçu le formulaire le remplit en barrant le nom du conjoint et en fournissant les justificatifs officiels concernant la séparation ou le divorce;
- le conjoint doit commander rapidement un formulaire à son nom.
Dès le 15 mars 2023, le service de l'impôt à la source ne peut plus vous adresser de duplicata par courrier postal. Vous pouvez télécharger le duplicata en ligne ou le retirer au guichet du service de l'impôt à la source, de l'Hôtel des Finances au 26, rue du Stand, de 9h à 16h.