Obtenir une copie de document ou une attestation fiscale

7. Duplicata du formulaire "DRIS/TOU"

Duplicata du formulaire "DRIS/TOU" pour une demande rectification de l'impôt source ou une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Le formulaire de demande de rectification ou demande de taxation ordinaire ultérieure "DRIS/TOU" est envoyé nominativement à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple).

Vous aviez jusqu'au 31 mars 2022 pour déposer votre demande de rectification ou de TOU 2021.

Il n'est plus possible de demander un duplicata.

 
Couple séparé ou divorcé, vous avez reçu 1 seul formulaire
Si votre séparation ou divorce a lieu après le 31 décembre 2021

Vous n'avez pas besoin de demander un formulaire supplémentaire. Vous devez remplir ensemble le formulaire que vous avez reçu car vous serez encore imposés conjointement pour l'année 2021.

Si vous vous séparez ou divorcez pendant l'année 2021

Vous serez imposés séparément pour toute l'année 2021.

Dernière mise à jour
1 avril 2022

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