Obtenir une aide pour devenir propriétaire d'un logement
1. L'essentiel en bref
Il existe plusieurs types d'aides financière mis à disposition par l'Etat de Genève pour permettre l'acquisition d'un logement dans le canton de Genève, notamment :
Le compte épargne-logement
Vous pouvez ouvrir un compte épargne-logement auprès de la BCGE et l'Etat vous aide à constituer un capital en doublant les intérêts crédités sur ce compte par la banque. Au maximum 12'000 F peuvent être versés sur ce compte par an et par personne faisant partie du groupe familial (6000 F pour les personnes mineures).
L'aide étatique prend la forme de primes annuelles sur les intérêts qui peuvent être octroyées pendant dix ans, l'apport de l'Etat étant, au maximum, de 1200 F/an. Vous n'êtes soumis à aucune condition de revenu ou de fortune pour bénéficier des primes. Une fois le capital nécessaire épargné, vous pourrez toucher les primes cumulées afin d'acquérir le logement dont la construction et les prix auront été agréés par l'Etat.
Le cautionnement
Si vous souhaitez acquérir un logement mais ne disposez pas des 20% de fonds propres généralement exigés par les instituts de crédit, l'Etat peut se porter caution d'une hypothèque en deuxième rang pouvant aller jusqu'à 95% de la valeur du bien vous permettant ainsi de réduire à 5% votre part de fonds propres. Le cautionnement est soumis à certaines conditions de prix, de revenu, de fortune et d'occupation du logement. (Plus de détails).
Les prêts
Outre le cautionnement, et dans l'hypothèse où vos fonds propres représentent au moins 5% du coût d'acquisition du logement, l'Etat peut accorder lui-même des prêts pour combler le manque de fortune (lorsque celle-ci ne permet pas de fournir les fonds propres exigés par les banques) (Plus de détails).
Le retrait ou la mise en gage du capital de prévoyance professionnelle (2e pilier)
Si vous n'avez pas suffisamment de fonds propres, vous pouvez également retirer ou mettre en gage tout ou partie de votre avoir de prévoyance communément appelé "2e pilier". Pour ce qui est des conditions d'octroi, prenez directement contact avec votre caisse de prévoyance.
La réduction des droits d'enregistrement
Si vous achetez en vue d'y résider un logement dont le prix ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez bénéficier:
- d'une réduction sur les droits d'enregistrement relatifs à la transaction;
- d'une réduction de 50% sur les droits d'enregistrement relatifs à la constitution de l'hypothèque.
Le montant maximal de l'opération ainsi que la réduction du droit de vente sont définis par le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE). Dans les 2 ans au maximum après l’enregistrement de l’acte d’acquisition, vous devrez remettre à l’administration la preuve de l’affectation effective du logement à votre résidence principale au moyen de ce formulaire de déclaration d’affectation effective.
Limites
Ces informations ne sont valables qu'en cas d'acquisition d'un domicile principal dans le canton. Elles ne s'appliquent pas lors de l'achat d'une résidence secondaire.
Remarques
Les informations de cette page résument le contexte légal en vigueur. Il est de la responsabilité des acteurs commerciaux d'adapter leurs prestations.