Obtenir une aide pour devenir propriétaire d'un logement

Il existe plusieurs types d'aides financière mis à disposition par l'Etat de Genève pour permettre l'acquisition d'un logement dans le canton de Genève, notamment :

 

Le compte épargne-logement

Vous pouvez ouvrir un compte épargne-logement auprès d'une banque agréée par le Conseil d'Etat et l'Etat vous aide à constituer un capital en doublant les intérêts crédités sur ce compte par la banque. Au maximum 12'000 F peuvent être versés sur ce compte par an et par personne faisant partie du groupe familial (6000 F pour les personnes mineures).

L'aide étatique prend la forme de primes annuelles sur les intérêts qui peuvent être octroyées pendant dix ans, l'apport de l'Etat étant, au maximum, de 1200 F/an. Vous n'êtes soumis à aucune condition de revenu ou de fortune pour bénéficier des primes. Une fois le capital nécessaire épargné, vous pourrez toucher les primes cumulées afin d'acquérir le logement dont la construction et les prix auront été agréés par l'Etat.

 

Le cautionnement

Si vous souhaitez acquérir un logement mais ne disposez pas des 20% de fonds propres généralement exigés par les instituts de crédit, l'Etat peut se porter caution d'une hypothèque en deuxième rang pouvant aller jusqu'à 90% de la valeur du bien vous permettant ainsi de réduire à 10% votre part de fonds propres. Le cautionnement est soumis à certaines conditions de prix, de revenu, de fortune et d'occupation du logement. (Plus de détails).

 

Le retrait ou la mise en gage du capital de prévoyance professionnelle (2e pilier)

Si vous n'avez pas suffisamment de fonds propres, vous pouvez également retirer ou mettre en gage tout ou partie de votre avoir de prévoyance communément appelé "2e pilier". Pour ce qui est des conditions d'octroi, prenez directement contact avec votre caisse de prévoyance.

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La réduction des droits d'enregistrement

Si vous achetez en vue d'y résider un logement dont le prix ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez bénéficier:

• d'une réduction sur les droits d'enregistrement relatifs à la transaction;
• d'une réduction de 50% sur les droits d'enregistrement relatifs à la constitution de l'hypothèque.

Le montant maximal de l'opération ainsi que la réduction du droit de vente sont définis par le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE). Dans les 2 ans au maximum après l’enregistrement de l’acte d’acquisition, vous devrez remettre à l’administration la preuve de l’affectation effective du logement à votre résidence principale au moyen de ce formulaire de déclaration d’affectation effective.

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Les avances remboursables

Si les taux d'intérêt sont élevés et votre revenu insuffisant pour assumer les charges financières durant les premières années, l'Etat peut accorder des avances dégressives pendant les huit premières années. Ces avances doivent être remboursées progressivement dès la dixième année dans un délai maximal de vingt-cinq ans. L'octroi d'avances est soumis à certaines conditions de prix, de revenu, de fortune et d'occupation du logement.

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Les prêts

Si un resserrement du marché des capitaux rend difficile l’acquisition d'un logement, l'Etat peut se substituer aux organismes de financement usuels et vous octroyer un prêt aux mêmes conditions de taux d'intérêt que celles de la Banque cantonale de Genève.

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Limites

Ces informations ne sont valables qu'en cas d'acquisition d'un domicile principal dans le canton. Elles ne s'appliquent pas lors de l'achat d'une résidence secondaire.

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Remarques

Les informations de cette page résument le contexte légal en vigueur. Il est de la responsabilité des acteurs commerciaux d'adapter leurs prestations.

 

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