2. Bases légales et réglementaires
- Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: I 4 05) du 4 décembre 1977;
- Réglement d'excution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 ( RGL: I 4 05.01);
- Loi sur les droits d'enregistrement (LDE: D 3 30) du 9 octobre 1969;
- Loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI; I 4 53) du 1er novembre 1997;
- Règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle ( RAPI: I 4 53.01) du 1er novembre 1997;