2. Bases légales et réglementaires

  • Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: I 4 05) du 4 décembre 1977;
  • Réglement d'excution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 aoùt 1992 ( RGL: I 4 05.01);
  • Loi sur les droits d'enregistrement (LDE: D 3 30) du 9 octobre 1969;
  • Loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI; I 4 53) du 1er novembre 1997;
  • Règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle ( RAPI: I 4 53.01) du 1er novembre 1997;

 

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