Construire et se loger

Acquisition d'un bien immobilier

Acquérir un logement en zone de développement (PPE)

Acquisition d'un bien immobilier

Remplir une déclaration d'affectation effective (article 8A LDE)

Obtenir une aide pour devenir propriétaire d'un logement

Acquisition d'un bien immobilier

Acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger

Acquisition d'un bien immobilier

Responsabilités des propriétaires pour l’entretien des bâtiments protégés