Autorisation d'aliéner un appartement (art. 39 LDTR)

À Genève, l’aliénation d'un appartement est encadrée par des règles strictes. Avant d’aliéner ce type de bien, il est nécessaire d'obtenir une autorisation du Département du territoire (DT), conformément à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) et à son règlement d’application (RDTR). Pour cela, une requête en autorisation d'aliéner doit être déposée auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

L'art. 39 LDTR encadre strictement l’aliénation des appartements afin d’assurer le maintien du parc locatif à Genève.

Voici les principes fondamentaux de cette disposition légale :

• Objets visés : Les appartements qui appartiennent à une catégorie de logements en pénurie à Genève en raison de leur niveau de loyer ou de leur type.
• Soumission à autorisation : L'aliénation d'un appartement est soumise à autorisation délivrée par l'État de Genève. Le propriétaire doit déposer une requête en autorisation d'aliéner un appartement (art. 39 LDTR) auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).
• Motifs d'autorisation : L'État autorise l’aliénation dans des cas spécifiques définis par la loi, notamment si l’immeuble dans lequel se trouve le logement concerné était en Propriété par Étages (PPE) ou forme analogue dès sa construction ou s'il était en PPE avant le 31 mars 1985 et avait fait, également avant cette date, l’objet d’une autorisation individuelle.
• Contrôle du registre foncier : Avant toute inscription de l’aliénation au registre foncier, cette institution vérifie que les conditions légales sont remplies et refuse de procéder à l’inscription si tel n’est pas le cas.

L’autorisation d’aliénation prend la forme d’un arrêté départemental émis par l’OCLPF qui est publié publiquement sur les plateformes suivantes :

• Feuille d’avis officielle (FAO) (Rubrique Ventes \ Vente d’appartements (art. 39 LDTR))
• Suivi administratif des dossiers (Autorisations de vente d’appartements (art. 39 LDTR))

Le délai de recours contre un arrêté est de 30 jours dès sa publication dans la FAO. L'instance compétente est le Tribunal administratif de première instance (TAPI).