Déposer une requête en autorisation d’aliéner un appartement
Afin d’aliéner un appartement, il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation du Département du territoire (DT), conformément à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) et à son règlement d’application (RDTR).
Pour qui
La requête en autorisation d'aliéner un appartement doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire. En pratique, c'est généralement le notaire en charge de la transaction qui rédige et dépose cette requête officielle pour le compte du propriétaire.
Quand
La requête en autorisation d'aliéner un appartement doit être déposée avant la signature de l'acte authentique.
L’acte d’aliénation définitif ne peut être signé chez le notaire qu'après l'entrée en force de l'autorisation sollicitée.
Conditions
Pièces à joindre
Le requérant doit fournir les pièces justificatives appuyant sa requête. Ces pièces peuvent varier selon le type d’aliénation souhaité. La liste des pièces exigées est disponible dans le formulaire de requête.
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Dernière mise à jour: 7 octobre 2026