1. L'essentiel en bref

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), également connue sous le nom de Lex Koller, et son ordonnance (OAIE) restreignent l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger.

Les restrictions prévues par la LFAIE et l’OAIE concernent « les personnes à l’étranger », à savoir:

  • les personnes physiques ressortissantes des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse ;

  • les personnes physiques ressortissantes d'un autre Etat étranger qui n'ont pas le droit de s'établir en Suisse ;

  • les sociétés commerciales et les personnes morales qui ont leur siège à l’étranger ;
  • les sociétés commerciales et les personnes morales ayant leur siège en Suisse qui sont sous domination étrangère, à savoir sous domination d’une ou plusieurs des personnes ou sociétés précitées.

Dans le canton de Genève, la LFAIE et l’OAIE sont précisées par les Directives cantonales d'interprétation de la LFAIE et la loi cantonale d’application de la LFAIE

L’Office fédéral de la justice met en outre à disposition du public un aide-mémoire et des instructions. Ces documents n’ont qu’un caractère exclusivement informatif. Ils représentent néanmoins un outil utile pour des premières démarches (source : Office fédéral de la justice, site officiel).

Toute personne dont l'assujettissement au régime de l'autorisation n'est pas d'emblée exclu doit requérir l'autorisation d'acquérir l'immeuble ou faire constater qu'elle n'est pas assujettie auprès du département de la sécurité et de l'économie (DSE).

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