4. Procédure d'acquisition

Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) est l'autorité de première instance en matière de LFAIE dans le canton de Genève.

Lorsque le registre foncier, le registre du commerce ou les autorités chargées des enchères ne peuvent d'emblée exclure que l'acquisition soit soumise au régime de l'autorisation, elles renvoient l'acquéreur devant le DSE, chargé également, en cas d'assujettissement, d'autoriser l'acquisition conformément à l'un des motifs prévus par la LFAIE.

Sa décision peut faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative de la Cour de justice par le Procureur général ou l'Office fédéral de la justice.
 

Renseignements :

Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) est l'autorité cantonale de décision et n'est dès lors pas habilité à donner des renseignements et/ou conseils juridiques concernant des cas particuliers.

Pour des questions d'ordre général, veuillez contacter la direction juridique du DSES par courrier postal ou par email à l'adresse : djur.dses@etat.ge.ch

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