Déclaration d'affectation effective (article 8A LDE)

Détail

D'après la loi sur les droits d'enregistrement (article 8A LDE) et son règlement d'application, vous pouvez bénéficier d'allègements fiscaux si:

  • vous achetez un bien immobilier situé dans le canton de Genève, et
  • ce bien devient votre résidence principale pendant au moins 3 ans, et
  • son prix est inférieur ou égal à CHF 1'183'649.- (adaptation 2019).

Pour bénéficier de ces allègements, vous devez transmettre à l'administration fiscale le formulaire de déclaration d'affectation effective dans les 2 ans qui suivent la signature de l'acte notarié.

Pour informer l'administration fiscale:

  • remplissez et signez un formulaire par acquéreur;
  • joignez une attestation de résidence de l’Office cantonal de la population établie au plus tôt à la date d’occupation;
  • joignez les documents prouvant votre emménagement (facture de location d’un véhicule de déménagement, facture du déménageur, formulaire de changement d’adresse visé par la Poste, etc.);
  • adressez votre dossier à

Administration fiscale cantonale
Service des successions et droits d'enregistrement
Case postale 3937
1211 Genève 3

Votre déclaration ne sera pas traitée si les pièces demandées ne sont pas jointes au formulaire. Dans ce cas, une reprise de droits sera notifiée.