Aménagement du territoire en zone agricole
2. Autorisations de construire en zone agricole
Vous avez prévu un projet de construction en zone agricole ?
La zone agricole est considérée comme une zone "inconstructible" par opposition à la zone à bâtir. Chaque construction ou installation, qu'elle soit agricole ou non, est soumise à autorisation de construire afin de déterminer si le projet est conforme à la zone agricole.
De plus, les terres qui font partie du quota cantonal des surfaces d'assolement (SDA) sont particulièrement protégées, car elles sont considérées comme les meilleures terres agricoles. Chaque canton a le devoir de respecter le quota que la Confédération lui a attribué. Ainsi, que votre projet de construction soit agricole ou non agricole, s'il est situé sur des SDA, il sera étudié également sous cet angle.
Exploitants, agriculteurs
- Si votre projet consiste en une construction agricole, déposez une demande d'autorisation de construire et téléchargez les différents formulaires nécessaires auprès de l'Office des autorisations de construire (OAC).
Et complétez-les avec le formulaire A - Autorisation de construire un ouvrage pour une exploitation agricole (Q01) dédié aux autorisations de construire pour une exploitation agricole en plus des autres formulaires exigés par l'OAC.
ATTENTION: Depuis le 5 octobre 2021, ce formulaire ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes déposées par e-démarche, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat et dans sa forme numérique.
- Votre projet dépasse le cadre du développement interne et la construction s'inscrit dans le cadre de la production non tributaire du sol (ce peut être le cas pour une serre maraîchère, horticole ou une porcherie).
Dans ce cas, déposez une demande de renseignement (DR) à l'Office des autorisations de construire et joindre les documents et formulaires nécessaires à cette DR. Cette demande initiera une procédure de planification, intitulée plan localisé agricole (PLA). Ce type de construction doit prendre place dans les zones agricoles spéciales (ZAS), périmètres définis dans le plan directeur cantonal.
Pour toute question à ce sujet
Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN)
Chemin du Pont-du-Centenaire 109
1205 Plan-les-Ouates
Tél: +41 22 3887171
E-mail. agriculture.ocan@etat.ge.ch
Autres propriétaires
Vous possédez un bien et vous souhaitez le transformer, le rénover, l'agrandir. Suivant votre cas, vous pouvez bénéficier des exceptions concernant les constructions hors zone à bâtir. Ces exceptions se basent notamment sur les articles 24c et 37a de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), les articles 41 et 42 et 43 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) (garantie de la situation acquise), les articles 24a, 24d, 24e de la LAT et 39, 42b OAT (changement d'affectation, bâtiment digne de protection, détention d'animaux à titre de loisir, …).
L'office des autorisations de construire (OAC) est le guichet officiel où tous les formulaires et documents à joindre ad hoc peuvent être téléchargés : le "formulaire unique" et les différents documents et formulaires à joindre à votre demande.
Le formulaire B - Autorisation de construire un ouvrage non-agricole en zone agricole (Q02) doit être rempli en bonne et due forme en plus des autres formulaires exigés par l'OAC.
ATTENTION: Depuis le 5 octobre 2021, ce formulaire ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes déposées par e-démarche, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat et dans sa forme numérique.
La demande d'autorisation de construire est déposée à l'OAC qui le distribue pour préavis aux différents services concernés, dont l'OCAN.
Pour toute question liée à cette thématique
Office de l'urbanisme
Service du plan directeur cantonal
Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Tél: +41 22 5467310
E-mail : urbanisme@etat.ge.ch
Mini-films didactiques
Plusieurs cantons et associations de l’aménagement du territoire ont produit en juin 2020 une série de capsules vidéos informative sur la thématique des constructions hors de la zone à bâtir (principalement la zone agricole) dont les règles sont complexes.