Prime de démolition hors de la zone à bâtir
Depuis le 1er juillet 2026, les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir peuvent solliciter, pour la démolition volontaire de celles-ci, une prime de démolition selon l'article 5a de la loi sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.
À Genève, le règlement transitoire sur la prime de démolition, adopté le 1er juillet 2026 par le Conseil d’Etat, fixe les conditions d’octroi de cette prime de démolition et la procédure y relative (communiqué de presse).
Pour qui
Les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir qui répondent aux conditions des articles 1 et 2 du règlement transitoire du 1er juillet 2026 sur la prime de démolition, peuvent déposer une demande de prime de démolition auprès de l’office de l’urbanisme.
Quand
La demande de prime de démolition doit être déposée jusqu’à l’ouverture du chantier.
Conditions
La prime de démolition correspond aux frais effectifs de démolition, y compris les coûts nécessaires à la mise en décharge et à l’évacuation des matériaux résultant de la démolition, ainsi que le cas échéant les frais de remise en état du terrain naturel. Les éventuels frais d’élimination de déchets spéciaux et d’assainissement de sites pollués sont exclus.
Le département rend une décision d’octroi de la prime de démolition fixant le montant maximum en fonction des frais prévisibles.
Il est important de noter que, pour prétendre au versement d’une prime, les travaux de démolition ne doivent pas être entrepris avant l’entrée en force de cette décision.
Le versement de la prime de démolition intervient une fois les travaux effectués.
Pièces à joindre
La demande de prime de démolition doit être accompagnée :
- de l’autorisation de démolir valide et en force relative à la construction ou l’installation concernée;
- du montant estimé des frais de démolition. Ceux-ci doivent être étayés :
a) par un devis détaillé, lorsque ce montant s’élève à moins de CHF 30'000.- (hors taxe),
ou
b) par deux devis détaillés, lorsque ce montant s’élève à plus de CHF 30'000.- (hors taxe). - d’un bref descriptif des travaux, accompagné d’un plan et d’un reportage photographique montrant l’extérieur et l’intérieur de la construction ou installation à démolir ;
- cas échéant, de toutes autres pièces justificatives utiles à l’instruction de la demande.
Dépôt de la demande
La demande de prime de démolition peut être adressée :
- par courriel à l’adresse : pdcn@etat.ge.ch
- ou déposée au guichet de l’office de l’urbanisme - rue David-Dufour 5, 1205 Genève - 5e étage.
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Adresse
Cette direction est chargée de l'élaboration du plan directeur cantonal et des grands principes d'aménagement à l'échelle cantonale et en cohérence avec les territoires voisins. A ce titre, elle conduit, coordonne ou réalise les études nécessaires et entretient des liens très étroits avec des entités externes et divers services étatiques. Elle est l'interlocutrice du Grand Genève pour les questions d'aménagement.Rue David-Dufour 5
1205 Genève
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E-mail: pdcn@etat.ge.ch
Dernière mise à jour: 8 juillet 2026