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Focus
Première évaluation du dispositif genevois de prévention des risques d’incendie dans les établissements publics
Le Conseil d’Etat a pris acte du rapport intermédiaire du groupe de pilotage (COPIL) portant sur l’adéquation de la prise en compte du risque incendie dans les établissements publics soumis à la LRDBHD. Le 21 janvier dernier, dans le sillage de l'incendie survenu à Crans-Montana le 1er janvier, le Conseil d’Etat a mandaté le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie (DEE), pour lui l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), afin de mettre en place une coordination stratégique et une gestion renforcée de la prévention des risques d’incendie dans les lieux soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD).
Lacunes identifiées et mesures prises
Plusieurs lacunes du dispositif ont ainsi pu être identifiées, dont la principale concerne l’absence d’une indication systématique du nombre maximal de personnes autorisées dans un établissement public soumis à la LRDBHD accueillant moins de 300 personnes. La police du feu intègre cette jauge depuis 2023 dans les préavis qu’elle émet dans le cadre des procédures d’autorisation de construire. Toutefois, pour les établissements dont les locaux n’ont pas subi de transformations depuis cette date, la capacité d’accueil n’est pas systématiquement formalisée. L’office des autorisations de construire (OAC), dont dépend la police du feu, va corriger ce point afin que la jauge de tous les établissements soumis à la LRDBHD soit progressivement définie.
Autre mesure de renforcement de la prévention incendie: actuellement, un bar ou café-restaurant peut régulièrement organiser des animations (musique, danse, spectacle) sans qu’un préavis de la police du feu ne soit établi. Dès le 1er janvier 2027, les établissements souhaitant organiser régulièrement des animations (autorisation, trimestrielle ou annuelle d’animation) devront procéder à un changement d’affectation auprès de l’OAC et respecter les règles de prévention incendie applicables aux dancings et cabarets. Cette mesure concerne environ 7% des bars et cafés-restaurants disposant d’une autorisation LRDBHD.
Cette approche ne remet pas en cause le modèle cantonal fondé sur la responsabilité des propriétaires et mandataires qualifiés. Elle vise à corriger, de manière ciblée et proportionnée, les lacunes identifiées lorsque les données de base nécessaires à l’appréciation du risque font défaut ou lorsque l’activité effectivement exercée par un établissement modifie son profil de risque. Les propriétaires et exploitants d’établissements publics LRDBHD seront directement informés des mesures à prendre.
Refonte de la LRDBHD
Le COPIL a également mis en lumière la nécessité de renforcer la coordination structurée entre l’OAC et la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), qui délivre les autorisations d’exploiter pour le compte de l’OCIRT. Cette problématique sera traitée, de manière globale, dans le cadre de la refonte LRDBHD.
Pour rappel, le rapport intermédiaire du COPIL, validé ce jour par le Conseil d’Etat, avait pour objectif de présenter les premiers travaux menés par le comité de pilotage, de formuler des propositions relatives aux problématiques identifiées et de proposer les orientations envisagées pour la suite des travaux. Le rapport final du COPIL sera établi d’ici un an.
Le COPIL a réuni, sous la conduite de l’OCIRT, les autorités suivantes: l’OAC, la police cantonale, l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM), le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), la Ville de Genève ainsi que l’Association des communes genevoises (ACG).
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08, ou Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Le canton renforce son action en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le financement de projets d'assainissement énergétique des bâtiments et sur l'ouverture des crédits d'investissement. Ce règlement précise les modalités de mise en œuvre des mécanismes de soutien prévus par la loi adoptée en 2024 afin de faciliter la réalisation de rénovations énergétiques contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du parc bâti genevois.
Le secteur du bâtiment représente une part importante de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du canton. Le règlement fixe les conditions d'application des différents soutiens financiers prévus par la loi et permet leur déploiement opérationnel.
Le dispositif repose sur trois formes d'aides complémentaires:
- des subventions d'investissement;
- des cautionnements simples de l'Etat facilitant l'accès au financement bancaire;
- des prêts accordés par l'Etat lorsque les solutions de financement usuelles ne peuvent être obtenues.
Le règlement prévoit également une majoration de subvention dans certaines situations particulières, notamment lorsque la personne propriétaire ne dispose pas d'une capacité de financement suffisante. Ce mécanisme peut notamment bénéficier à certains copropriétaires engagés dans des projets de rénovation énergétique en propriété par étage (PPE).
Le financement des projets d'assainissement énergétique est l’une des actions importantes du Plan directeur de l'énergie. Par ailleurs, en favorisant la réduction de la consommation d'énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre, ce mécanisme de soutien participe pleinement à la mise en œuvre du Plan climat cantonal 2030.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Modernisation des envois de courriers de l’Etat: des avantages pour la population et le canton
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de diverses lois cantonales relatives au mode d'envoi des communications de l'administration. Il supprime l'obligation d'envoyer certains plis par courrier recommandé, lorsque le droit fédéral ne l'impose pas. Vingt-deux lois cantonales et quarante-six dispositions sont ainsi modifiées. L'administration cantonale pourra choisir le mode d'envoi le plus approprié (pli simple, courrier A Plus ou recommandé) selon les impératifs d'économicité, d'efficacité et de sécurité juridique. Les communications concernées proviennent principalement de l'administration fiscale cantonale et d'autres services rattachés aux départements du territoire, de la santé et des mobilités, ainsi que des institutions et du numérique.
Pour les usagères et usagers, le recours plus large au courrier A Plus offre un service équivalent au courrier recommandé, avec à ce jour une distribution du lundi au samedi (contre actuellement seulement cinq jours pour le recommandé). La remise est considérée comme effective le jour même du dépôt dans la boîte aux lettres. Il n’est en outre plus nécessaire pour le destinataire de se déplacer à un office postal en cas d'absence lors du passage du facteur.
Depuis 2025, les délais ont par ailleurs été adaptés, de sorte qu’un un pli reçu un samedi est réputé reçu le lundi suivant, ce qui préserve pleinement le délai pour recourir cas échéant.
Enfin, ce projet de loi qui s’inscrit dans le cadre des mesures de maitrise des charges permet une diminution d’environ 250 000 francs, sans que cela affecte la qualité de service public.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Réalisation du parc public de la Pointe de la Jonction
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification des limites de zone au lieu-dit de la "pointe de la Jonction" en Ville de Genève en vue de la réalisation du nouveau parc public communal et confirme son usage prisé pour la baignade fluviale. La Ville de Genève lancera les travaux courant 2026.
Le départ des transports publics genevois de ce site, où étaient stationnés une partie des véhicules, ouvre la voie à la transformation de ce vaste espace situé au cœur de Genève. Le projet prévoit un nouveau lieu public dédié à la détente et aux loisirs, avec le souci de conserver un équilibre entre les activités humaines et la nature sauvage encore présente. Elaboré en concertation avec les habitantes et habitants, les associations locales et les autorités politiques, le futur parc offrira des aménagements adaptés aux activités nautiques telles que la natation, le canoé, le rafting ou le paddle. Il restera attractif toute l’année grâce à la réutilisation d’une partie du couvert existant.
La modification de zone permet de classer le périmètre en zone de verdure, en cohérence avec les espaces environnants. Elle reconnaît également la limite forestière des plantations sur la berge de l'Arve, élément majeur du paysage de la Pointe de la Jonction.
Un plan de site a été élaboré simultanément afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et coordonnée du projet.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.
Territoire non constructible: lancement d'une prime à la démolition
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement transitoire qui fixe les conditions d’octroi de la prime à la démolition pour les constructions et installations implantées hors de la zone à bâtir et la procédure y relative. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, de la 2e révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT-2), en attendant d’adapter la loi cantonale d’application de celle-ci et de son règlement d'application.
La révision de la LAT apporte de nouvelles prescriptions concernant ce type de constructions. Son objectif est de stabiliser le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées dans ces zones. La mise en œuvre de ces mesures est de la responsabilité des cantons. La loi fédérale prévoit une prime de démolition versée aux propriétaires qui choisissent de démolir volontairement un bâtiment ou une installation implantés hors de la zone à bâtir.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 08.
Cession d’un actif informatique pour renforcer la santé numérique intercantonale
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi autorisant le transfert à l’association CARA d’un outil informatique financé par la loi 13004 à hauteur de 1,073 million de francs. Il s’agit de l’agrégateur eMedication, composant essentiel au fonctionnement du plan de médication partagé. Il permet aux professionnels de santé d’échanger, de manière sécurisée, les informations relatives aux traitements médicamenteux des patientes et patients.
Développé avec les HUG dans le cadre du programme cantonal de santé numérique, cet outil a démontré sa pertinence lors d’une phase pilote menée avec les partenaires cantonaux. Son transfert à l’association CARA permettra son déploiement à l’échelle intercantonale, tout en garantissant l’interopérabilité des données de santé et la continuité des soins.
Cette opération s’inscrit dans la stratégie de développement de la plateforme numérique de santé portée par CARA, ainsi que dans la vision stratégique cantonale et les objectifs fixés par les lois cantonales relatives à la santé numérique. Réalisée à la valeur comptable de l’actif, elle n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Etat et permet de valoriser les investissements publics déjà réalisés tout en renforçant la coopération intercantonale et les synergies dans le domaine de la santé numérique.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Caisse publique de prêts sur gages: modification du règlement sur l’organisation des institutions de droit public
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l’organisation des institutions de droit public relatif à la Caisse publique de prêts sur gages (CCPG).
La modification vise d’abord à préciser la notion de "séance" du conseil d’administration, limitée dans le règlement actuel. Elle vise également à clarifier le périmètre futur des rémunérations, afin de lever toute ambiguïté. La rémunération de base de la présidente ou du président ainsi que du vice-président ou de la vice-présidente sera alignée avec celle d’autres institutions de droit public.
Les clarifications apportées donnent suite aux conclusions de l'examen sommaire rendu par la Cour des comptes le 31 mars 2026, conclusions qui avaient également présidé à l’adoption du projet de loi 13834 par le Conseil d’Etat.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Projet de loi pour modifier la composition de la commission du secret professionnel
Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant la composition de la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel (CSProf), comme prévu par la loi sur la santé.
Actuellement, cette commission est composée de trois membres, dont un médecin du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), qui en assume la présidence. Si elle est formellement rattachée au département de la santé et des mobilités, la CSProf a ainsi un lien étroit avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), auxquels le CURML est rattaché.
Le projet de loi propose de modifier la composition de la commission afin d’éviter tout risque de potentiel conflit d’intérêts en cas de demandes émanant de médecins des HUG. Par ailleurs, l’augmentation du nombre de demandes et la complexification des situations examinées, sur les plans médical et juridique, rendent nécessaire la présence de compétences spécifiques au sein de la CSProf. Le projet de loi prévoit ainsi de confier la présidence de la commission à une personne bénéficiant d’une formation juridique adéquate et de porter sa composition à cinq membres, avec l’ajout de deux médecins spécialistes, l’un en médecine interne générale et l’autre en psychiatrie.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg-Lothringen, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, à l’issue de la consultation menée du 26 novembre 2025 au 6 février 2026. Ce projet fait suite à l’analyse de l’efficience de la commission effectuée par la Cour des comptes à la demande du département de la santé et des mobilités.
Le projet de loi modifie la composition de la commission et prévoit de nouvelles compétences décisionnelles en faveur des sous-commissions aux fins de traiter les causes de manière plus rapide et efficiente. La possibilité de recourir à la médiation est maintenue et un renvoi à la loi sur la médiation et à ses règlements d’application a en outre été ajouté, afin de bénéficier notamment d’une couverture financière plus importante des heures de médiation (7,5 heures renouvelables à trois reprises).
Enfin, le projet de loi prévoit que les décisions de la commission soient publiées, sous forme anonymisée et résumée, dans son rapport annuel, afin de garantir le principe de transparence vis-à-vis des administrés.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Plan cantonal pour une action coordonnée contre le moustique tigre
En réponse à une motion "pour une protection de la population et une lutte efficace contre le moustique tigre", le Conseil d’Etat indique qu'il a adopté un plan d’action cantonal de lutte contre cet insecte et les maladies infectieuses pour la période 2026–2029. Ce plan vise à renforcer l’action à l’encontre de cet insecte exotique et prévoit le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la détection précoce des cas d’arbovirose afin de prévenir la transmission locale de la dengue, du chikungunya ou du Zika.
Face à la progression rapide de cet insecte dans nos espaces urbains depuis 2019, le canton renforce sa stratégie de surveillance, de prévention et de traitement des espaces publics en encourageant l’élimination des récipients susceptibles de contenir de l’eau et grâce à un produit respectueux de l’environnement. Il rappelle aussi l’importance d’une mobilisation collective.
Ce plan met l’accent sur la neutralisation des gîtes larvaires, qui constitue la mesure la plus efficace pour limiter la prolifération du moustique tigre. Ce dernier prolifère en effet dans les petites accumulations d’eau artificielles. L’engagement des habitantes et habitants est d’ailleurs indispensable pour supprimer les refuges dans les espaces privés.
Il est également prévu de développer de nouvelles approches, comme la technique de l’insecte stérile. Des actions de sensibilisation de la population aux gestes simples pour lutter contre cet insecte sont aussi prévues.
- Plus d’informations: Pas de moustique tigre chez moi.
Pour toute information complémentaire aux médias: M Patrik Fouvy, directeur, inspecteur cantonal des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48.
Protection de l’enfance: poursuite de l'action pour mettre fin aux hospitalisations sociales
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion "pour un plan d'action dans le domaine de l'accueil et du placement d'enfants hors du milieu familial".
Face à l’augmentation des signalements d’enfants en danger et à une complexification croissante des situations familiales, le gouvernement rappelle que la protection de l’enfance constitue une priorité majeure. La stratégie cantonale repose sur quatre axes: prévenir les situations, anticiper et adapter les solutions aux besoins, accompagner les familles et renforcer la coordination entre les acteurs concernés. L’objectif est d’intervenir le plus tôt possible, de soutenir davantage la parentalité et de privilégier, lorsque cela est possible, des alternatives au placement.
Le plan d’action présenté prévoit notamment le développement de l’aide éducative à domicile, la création de nouvelles places en foyers, la recherche de nouvelles familles d’accueil par des campagnes ciblées, l’ouverture complète de nouvelles structures, le renforcement des dispositifs favorisant le retour au domicile parental, ainsi que la mise en place d’un accueil d’urgence en partenariat avec les HUG.
Le Conseil d’Etat veillera à un suivi étroit de ce plan afin de garantir une prise en charge adaptée des enfants les plus vulnérables et de préserver en toutes circonstances leur intérêt supérieur.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Soins de transition de genre: Genève privilégie une approche en réseau et fondée sur la qualité des prises en charge
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion demandant d’intégrer les soins liés à la transition de genre dans le dispositif de la médecine hautement spécialisée (MHS). Il reconnaît que ces prises en charge peuvent nécessiter une expertise interdisciplinaire importante, notamment en endocrinologie, psychiatrie, psychologie, chirurgie spécialisée et suivi médical à long terme. Il relève que les prestations concernées sont très diverses. Les traitements médicaux ainsi que le suivi psychosocial doivent conserver un ancrage de proximité, afin de garantir la continuité de l’accompagnement et l’accessibilité des soins.
Au regard des critères actuels de la MHS et du positionnement des instances intercantonales, le Conseil d’Etat entend poursuivre les efforts en faveur d’une intégration dans le cadre de la MHS. Une telle évolution permettrait de renforcer la qualité et la sécurité des interventions, en s’appuyant sur une concentration adéquate de l’expertise.
Le canton soutient en revanche une organisation en réseau, associant expertise spécialisée, standards de qualité communs et accessibilité locale des soins. Il continuera à suivre l’évolution des recommandations scientifiques et des réflexions intercantonales dans ce domaine.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Réponse à une motion demandant la promotion de l’allaitement dans le canton de Genève
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion l'invitant à étudier les raisons pour lesquelles le taux d’allaitement diminue lors du retour au travail et, cas échéant, de prendre des dispositions pour faciliter l’allaitement sur le lieu de travail.
Dans sa réponse, le gouvernement relève que les causes du recul du taux d’allaitement lors du retour au travail sont largement documentées. Réalisée en 2024, une étude de la Commission fédérale pour les questions familiales met notamment en lumière les principaux freins à la poursuite de l’allaitement sur le lieu de travail. L’environnement au travail est régulièrement cité. A ce titre, le Conseil d’Etat rappelle que la Suisse applique la Convention sur la protection de la maternité de l’Organisation internationale du travail. Ainsi, la loi fédérale sur le travail stipule entre autres que le temps nécessaire pour allaiter ou tirer le lait doit être considéré comme du temps de travail. L’employeur doit par ailleurs mettre à disposition un local adapté pour les mères.
A Genève, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) est compétent pour procéder à des contrôles. L’OCIRT a également déployé un dispositif d’accompagnement à l’attention des employeurs et des salariées dans la mise en œuvre de ces mesures.
Enfin, il convient de noter que le Plan d’action de promotion de la santé traite de la thématique de l’allaitement et soutient de nombreuses actions mises en œuvre par l’Association GIFA pour promouvoir, protéger et soutenir l'allaitement. Celles-ci comprennent notamment la formation des professionnels de santé, l'animation de la plateforme cantonale de coordination, le développement d'outils d'information, la sensibilisation des parents et des employeurs, en particulier auprès des publics vulnérables, ainsi que la contribution à l'élaboration de recommandations et de documents stratégiques aux niveaux cantonal et fédéral.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2026
Afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de diminuer la limitation de rendement des vins AOC pour adapter les quotas de production à la réalité du marché actuel.
En conséquence, les normes de production applicables au millésime 2026 s'établissent ainsi:
AOC 1er cru:
- Chasselas et Riesling Sylvaner: 0,950 kg/m2 au lieu de 1,0 kg/m2
AOC Genève:
Vins tranquilles
- Chasselas et riesling-sylvaner: 1,0 kg/m2 au lieu de 1,2 kg/m2
- Gamay: 1,0 kg/m2 au lieu de 1,1 kg/m2
Ces réductions de la limitation de rendement sont destinées à stabiliser le marché des vins genevois.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Francesca Maigre, adjointe scientifique, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 41.
Vente d'alcool à l'emporter: non-aboutissement d'une initiative populaire cantonale
Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale "Non à l'interdiction de vendre de l'alcool à l'emporter entre 21h00 et 7h00!".
3450 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative. Le nombre de 4214 signatures, correspondant à 1,5% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Opérations électorales du 29 novembre 2026
Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 29 novembre 2026 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz) (13539), du 2 octobre 2025. Un recours dirigé contre la procédure référendaire est actuellement pendant; l’arrêté d’aboutissement n’a, quant à lui, pas fait l’objet d’un recours. De ce fait, le scrutin du 29 novembre 2026 est la dernière date de votation utile permettant de respecter le délai constitutionnel d’un an à compter dudit arrêté (art. 46, al. 2 let. d Cst-GE).
Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date une votation communale à Bardonnex sur la délibération du Conseil municipal de la commune du 2 septembre 2025, adoptant le règlement relatif à l’affichage et au concept directeur de Bardonnex.
Le Conseil fédéral, a quant a lui décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 29 novembre 2026:
- Arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2026 1757);
- Initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice" (FF 2026 1760);
- Initiative populaire "Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" (FF 2026 1758);
- Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (FF 2026 22).
Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées, en mains propres, au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 5 octobre 2026, avant midi.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Changements de conseillères et conseillers municipaux au mois de juin 2026
Durant le mois de juin 2026, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Bernex: Mme Christine Jourdan-Colomb, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Marie-Laure Graf.
- Chêne-Bougeries: Mme Maria Anna Hutter, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Monika Sommer.
- Dardagny: Mme Erika Tejera Mannino, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Emilia Schlipf.
- Genève: Mme Uzma Khamis Vannini, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Anna Barseghian.
- Versoix:M. Laurent Philippi, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Cédric Miche.
- Veyrier:M. Alain De Kalbermatten, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Charles Hutzli.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Non à la nouvelle ordonnance fédérale sur la réquisition
Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat confirme l’importance de pouvoir recourir à des réquisitions afin de permettre à l’armée et à la protection civile de remplir leurs missions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé. La dégradation de la situation internationale oblige à revoir certaines procédures et améliorer les capacités d’action de nos institutions engagées dans la défense et la protection de la population.
Le Conseil d’Etat ne peut cependant soutenir le texte proposé, car il ne contient pas les dispositions utiles pour que la protection civile dispose du même droit de réquisition que l’armée, alors que le principe de cette réciprocité est prévu par la législation fédérale en matière de protection civile.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 88 10.
Révision de la loi sur l’assurance-accidents: oui à une prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur le projet de révision de la loi fédérale sur l’assurance accident (LAA). Par cette modification, le Conseil fédéral propose de compléter l’art. 6 al. 3 LAA en prévoyant que l’assurance-accidents alloue ses prestations pour les atteintes à la santé résultant d’atteintes sexuelles, de contraintes sexuelles ou de viols, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les conditions de la notion d’accident.
Selon le droit en vigueur, la reconnaissance d’un accident au sens de l’art. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales suppose notamment un caractère soudain et extraordinaire. Or, ces conditions ne sont pas toujours remplies en cas d’agression sexuelle, en particulier lorsque la victime est incapable de discernement ou de résistance, ce qui peut conduire à un refus de prise en charge.
La modification proposée va donc dans le sens d’une amélioration et d’une harmonisation de la prise en charge des victimes. Elle est saluée par le Conseil d’Etat, qui s’est engagé dans son programme de législature pour une meilleure prise en charge des victimes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Sécurité d’approvisionnement: Genève soutient la mise en place d’une réserve d’électricité pérenne
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant les dispositions d’exécution relatives à la réserve d’électricité prévue par la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité.
Le projet vise à remplacer le régime transitoire mis en place ces dernières années par un dispositif permanent destiné à prévenir et à maîtriser les situations de pénurie d’électricité. La réserve comprend notamment une réserve hydroélectrique, des centrales de réserve, de même qu’il précise désormais le mécanisme fondé sur la réduction temporaire de la consommation d’électricité par certains grands consommateurs.
Le Conseil d’Etat soutient particulièrement cette réserve liée à la réduction de la consommation. Ce dispositif permettra, lorsque la sécurité d’approvisionnement est menacée, de mobiliser des économies d’électricité contre rémunération avant de recourir à des moyens de production de secours, contribuant ainsi à une gestion plus efficiente des situations critiques.
Le gouvernement genevois estime toutefois que les modalités d’activation des différentes mesures prévues en cas de pénurie devraient être précisées. Une meilleure visibilité sur la chronologie et l’articulation des instruments à disposition faciliterait la préparation des autorités et des acteurs de la branche électrique face à d’éventuelles tensions sur l’approvisionnement.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Energie: oui aux adaptations d'ordonnances fédérales
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant la révision de plusieurs ordonnances relevant du domaine de l’énergie. Les modifications proposées visent principalement à adapter les dispositions d’exécution à des révisions législatives fédérales récentes, ainsi qu’à certaines évolutions du marché de l’électricité. Elles concernent notamment l’encouragement des énergies renouvelables, l’approvisionnement en électricité, les procédures d’approbation des installations électriques ou encore la réduction des émissions de CO2.
Le Conseil d’Etat soutient particulièrement l’augmentation prévue des aides fédérales destinées aux petites installations photovoltaïques. Cette mesure vise à relancer les investissements dans le solaire, dont le rythme de développement a ralenti ces dernières années, et à maintenir la trajectoire nécessaire à l’atteinte des objectifs énergétiques de la Suisse.
Le gouvernement genevois invite également la Confédération à examiner un renforcement des conditions d’encouragement pour les installations photovoltaïques de plus grande taille, notamment sur les bâtiments commerciaux et industriels. Ces installations présentent en effet un potentiel important de production renouvelable et d’autoconsommation, tout en contribuant efficacement à la stabilité du système électrique.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Consultation fédérale sur l’avant-projet de modification de la loi sur les publications officielles
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale concernant un avant-projet de modification de la loi sur les publications officielles. Cet avant-projet porte sur deux modifications. Il est d’abord prévu de renoncer à la mise à disposition d’éditions imprimées périodiques des publications officielles de la Confédération (Recueil officiel, Recueil systématique et Feuille fédérale), tout en maintenant la possibilité de commander des tirés à part. Il est également proposé de formuler de manière plus précise les règles concernant les publications en ligne sous la forme d'un renvoi, en rendant exhaustives les conditions y relatives.
Le gouvernement genevois soutient les adaptations proposées. S’agissant de la suppression des éditions imprimées périodiques, le Conseil d’Etat formule néanmoins une proposition afin que soient garanties en tout temps l’authenticité, l’intégrité et la conservation, de façon fiable et sécurisée, de toutes les publications officielles. Cet avant-projet pourrait aussi être l’occasion de préciser les conditions encadrant les publications sous la forme d’un renvoi.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti El-Zayadi, chancelière d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral: oui avec réserves au projet d’ordonnance
Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le canton de Genève a pris position sur le projet d’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP), qui vise à mettre en œuvre la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Le projet d’ordonnance porte sur la délivrance d’une autorisation d’exploiter une plateforme au sens de la LPCJ, sur les moyens d’authentification pour pouvoir utiliser une plateforme, sur les formats et tailles de documents autorisés ainsi que sur le montant et la perception d’un émolument pour la plateforme centralisée.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat et le pouvoir judiciaire en particulier ont souligné la nécessité de reformuler certaines dispositions qui ne permettent pas en l’état de concrétiser l’alternative convenue lors des travaux parlementaires en lien avec la LPCJ, à savoir que certaines communications entre autorités, sur un plan intra-cantonal (procédure civile) ou même intercantonal (procédure pénale), puissent intervenir sous forme électronique sans recourir à une plateforme au sens de la LPCJ.
Le canton a également souligné que seules les autorités qui dirigent la procédure, et non celles qui ne font qu’y participer, sont tenues d’apposer un cachet électronique sur leurs documents. Il a également insisté pour que la plateforme justitia.swiss soit le moyen de communication exclusif dans les procédures civiles et pénales et qu’aucune phase transitoire ne soit prévue permettant d’opter pour les moyens actuels.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, DIN, T. 022 546 54 28.
Pour un soutien au fret ferroviaire transalpin
Le Conseil d'Etat a transmis sa prise de position dans le cadre de la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses de 486 millions de francs pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035.
Le canton soutient ce projet en raison du retournement de tendance préoccupant observé depuis 2021 : le fret ferroviaire transalpin recule, tandis que le nombre de camions traversant les Alpes augmente à nouveau. Cette évolution s'explique par la dégradation des conditions d'exploitation sur certains axes ferroviaires à l'étranger. Sans intervention, plusieurs entreprises de transport ferroviaire pourraient être amenées à réduire leurs prestations, entraînant un report durable du trafic vers la route, en contradiction directe avec les objectifs de transfert modal.
Le Conseil d'Etat estime judicieuse la modification proposée du mécanisme d'indemnisation. Celle-ci remplace une règle rigide de réduction annuelle des indemnités par une plus grande souplesse de gestion, permettant d'adapter les soutiens aux conditions de production tout en maintenant, à long terme, une incitation à améliorer l'efficience du dispositif.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Soutien avec réserves au contreprojet à l’initiative "Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement"
Tout en réaffirmant son attachement au respect des droits de l'homme et à la protection de l'environnement, qu'il considère comme des conditions essentielles d'une économie performante et durable, le Conseil d'État estime que le contreprojet mis en consultation par la Confédération nécessite plusieurs adaptations afin de mieux tenir compte des réalités économiques des entreprises et des conséquences pratiques des mesures proposées. Dans sa forme actuelle, le texte ne répond pas de manière satisfaisante aux impératifs de compétitivité de la place économique suisse.
Le Conseil d'Etat souligne en particulier l'importance de maintenir des exigences en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance comparables à celles applicables dans l'Union européenne. Une telle harmonisation, non prévue à ce stade, est indispensable pour éviter d'imposer des contraintes administratives et réglementaires supplémentaires susceptibles de pénaliser, en particulier, les petites et moyennes entreprises.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat soutient le contreprojet à l’initiative populaire et fait part de ses réserves au Département fédéral de justice et police sur les orientations actuelles du texte.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Genève internationale
Félicitations à Mme Anda Filip, nouvelle secrétaire générale de l'Union interparlementaire
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Anda Filip suite à son élection au poste de secrétaire générale de l'Union interparlementaire (UIP) pour une période de quatre ans à compter de ce jour.
Saluant le fait qu'une femme dirige pour la première fois cette organisation, qui oeuvre particulièrement pour l'égalité hommes-femmes, le gouvernement cantonal formule ses voeux pour le mandat à venir de Mme Filip, qui, forte de sa longue et riche expérience au sein de l'UIP, saura sans nul doute relever les nombreux défis auxquels le système multilatéral fait face aujourd'hui.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 1 173 875 francs à huit entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins pour l’année 2026: Fondation pour les enfants extraordinaires (FEE): 200 000 francs; Association AGAThE : 200 000 francs; Fondation Résidences Prendre Soin et Accompagner (RPSA): 120 000 francs; Fondation VivaMente: 100 000 francs; Fondation OTIUM: 100 000 francs; Arka SA-unité d’accueil temporaire médicalisé Carouge et Onex: 200 000 francs; Association pour un Service d’Ergothérapie Ambulatoire (SEA): 60 000 francs; Association La Maison de Tara: 193 875 francs. Ces aides ont pour but de promouvoir le maintien à domicile, la coordination dans le réseau de soins, ainsi que la santé psychique.
- 1 785 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale: Université de Genève, projet InZone: 600 000 francs pour la période 2026-2028; Centre pour les droits civils et politiques: 300 000 francs pour la période 2026-2027; IHEID - Graduate institute: 360 000 francs pour la période 2026-2027; UPR Info: 525 000 francs pour la période 2026-2028
- 403 507 francs à l'association Centre de Contact Suisses-Immigrés,
pour les années 2026 à 2029 - 347 100 francs à l'association Camarada pour les années 2026 à 2029
- 253 700 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'années 2026
- 120 000 francs à l’association Réseau des Pédiatres Genevois (RPG) pour les années 2026-2027
- 40 000 francs à l'association Global Cities Hub, Geneva pour l'année 2026
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 7 mai 2026 accordant une aide financière d’un montant total de 32 060 496 francs à l’Association Première ligne pour les années 2025 à 2028 (13727) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 7 mai 2026 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05 – 13718) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12448 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (13735) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12449 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 100 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines (13736) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12450 ouvrant un crédit de renouvellement de 41 729 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13737) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12451 ouvrant un crédit de renouvellement de 45 995 500 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (13738) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12452 ouvrant un crédit de renouvellement de 52 141 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13739) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12453 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 260 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des infrastructures (13740) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12454 ouvrant un crédit de renouvellement de 900 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique (13741) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12455 ouvrant un crédit de renouvellement de 18 044 605 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13742) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12456 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13743) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12457 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13744) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12458 ouvrant un crédit de renouvellement de 166 400 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l’office cantonal du génie civil (13745) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d’information et au numérique ainsi que de la loi 13228 ouvrant un crédit d’investissement de 16 552 000 francs supplémentaire à la loi 12459 (13746) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12460 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l’Etat (13747) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12461 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 370 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (13748) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12462 ouvrant un crédit de renouvellement de 69 950 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13749) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12463 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 800 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13750) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève, de la loi 13001 ouvrant un crédit d’investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 et de la loi 13171 ouvrant un crédit de renouvellement de 21 600 000 francs supplémentaire à la loi 12464 (13751) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12465 ouvrant un crédit de renouvellement de 9 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD) (13752) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12470 ouvrant un crédit de renouvellement de 17 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13753) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 modifiant la loi concernant la Maison de Vessy (PA 664.00 – 13755) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 83 214 500 francs en vue de la rénovation de 3 bâtiments hospitaliers dénommés "Arve", "Aire" et "Allondon" à Loëx sur la commune de Bernex, ainsi qu’un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 4 485 500 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’équipement desdits bâtiments (13682) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 sur le renforcement de l’attractivité de l’audiovisuel (I 1 45 – 13670) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 accordant une indemnité de 350 000 francs par an à la Fondation Genève Tourisme & Congrès pour les années 2026 à 2029 (13667) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 abrogeant la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03 – 13703) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 16 545 000 francs pour la refonte des systèmes d’information et de communication du domaine de l’action sociale – phase "Fondations" (13657) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 8 mai 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 18 990 000 francs pour l’évolution de la cyberadministration afin de tenir compte des objectifs du programme de législature 2023-2028 (13699) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi constitutionnelle du 14 juin 2026 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035) | Grand Conseil | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715) | Grand Conseil | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (Des délais cohérents dans l’exercice des droits populaires) (A 5 05 – 13323) | Grand Conseil | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 19 mars 2026 sur les eaux (L 2 05 – 13591) | Conseil d'Etat | Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d'avis officielle) |
- Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat
- Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat
- M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat
- Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat