L'imposition d'après la dépense

Lors de l'installation en Suisse

Parallèlement aux démarches entreprises auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations, la personne qui s'installe en Suisse adresse une demande écrite à l'administration fiscale avec les informations et documents suivants:

• une lettre expliquant la situation du contribuable (civile, professionnelle, économique) et attestant que le contribuable n'exercera pas d'activité lucrative en Suisse
• une proposition de montant sur lequel il sera imposé
• la copie d'un bail à loyer (si le contribuable devient locataire) ou le formulaire relatif à la valeur locative (si le contribuable achète un bien immobilier)
• le formulaire spécifique mis à disposition par l'administration qui inclut notamment des renseignements sur le train de vie du contribuable et des personnes qui sont à sa charge financière (il s'agit là de déterminer les dépenses mondiales en dehors de ce que l'on peut considérer comme des dépenses d'investissement)  

Cette demande est à envoyer à l'adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Direction de la taxation des personnes physiques
Case postale 3937
1211 Genève 3

Directives et formulaires disponibles

Un formulaire fédéral est disponible sur le site de la confédération. Toutefois concernant les demandes pour le canton de Genève, nous vous remercions de bien vouloir utiliser un des formulaires ci-dessous:

• Formulaire pour les nouveaux arrivants et les renouvellements de convention (version française)
• Lump-sum taxation form for renewal agreement and newcomers (English version)