L'imposition d'après la dépense

6. Les déductions

Aucune déduction n'est admise si l'imposition est établie sur la dépense ou sur le loyer (valeur locative) multiplié par sept.

Si l'imposition s'effectue par le biais du calcul de contrôle, les déductions suivantes sont admises:

  • les frais d'entretien des immeubles soumis à imposition;
  • les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers pour autant que leur rendement soit imposé.
Dernière modification
25 mai 2020
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