L'imposition d'après la dépense
5. L'imposition modifiée
L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, la Norvège, les États-Unis et le Canada reconnaissent la qualité de résident aux forfaitaires qui remplissent les conditions présentées ci-dessous.
Double imposition
Le bénéficiaire peut prétendre aux avantages de la convention de double imposition uniquement si tous ses revenus provenant de ces États (et non seulement les revenus imposés à la source) sont imposables d'après le droit fiscal suisse et sont soumis aux impôts directs IFD/ICC.
Calcul des revenus
La base de calcul comprendra tous les revenus provenant de ces États en plus de ceux mentionnés à l'art. 14 al. 3 LIFD ou LIPP et seront imposés au taux du revenu total.
Imputation des impôts étrangers prélevés à la source
Les personnes peuvent prétendre à l'imputation des impôts étrangers prélevés à la source (IES). Toutefois, elles doivent déclarer les revenus bruts concernés, y compris les impôts à la source étrangers non récupérables.
En revanche, si le contribuable renonce à toute imputation, il peut déclarer le montant brut des revenus après déduction de la part des impôts non remboursables à l'étranger. Cependant, ladite imputation forfaitaire ne peut pas réduire les impôts suisses dus sur le revenu calculé d'après la dépense.
L'IES est limitée à la somme des impôts suisses dus sur le forfait modifié et qui dépasse celui du plus haut des montants d'impôts suisses qui seraient dus soit sur la dépense ordinaire, soit sur les autres revenus sans les revenus des 7 États nommés plus haut.
Lorsque l'imposition est effectuée selon le principe de l'imposition modifiée, c'est le taux maximum qui est appliqué.