L'imposition d'après la dépense
2. Qui peut bénéficier de l'imposition d'après la dépense
Ce mode d'imposition est destinée aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant en Suisse sans y avoir d'activité lucrative. Les personnes ayant plusieurs nationalités dont la Suisse ne peuvent pas en bénéficier.
En cas de départ et de réinstallation en Suisse, l'absence doit avoir duré au moins 10 ans.
Les bénéficiaires d'une imposition d'après la dépense ne peuvent pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou depuis la Suisse. La gestion de la fortune privée est admise dans les limites usuelles fixées par la jurisprudence. Une fonction rémunérée d'administrateur n'est pas admise par le Canton de Genève.
Dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2016
L'imposition d'après la dépense est prévue au niveau fédéral par la loi d'harmonisation (article 6 LHID) et la loi sur l'impôt fédéral direct (article 14 LIFD, ordonnance du 15 mars 1993 sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct, circulaire n° 9 du 3 décembre 1993 relative à cette ordonnance) et au niveau cantonal par la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et son règlement d'application.
Disposition transitoire: en ce qui concerne les contribuables qui étaient au bénéfice d'une imposition d'après la dépense avant le 1er janvier 2016, les anciennes dispositions légales restent applicables pour une période cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Durée de validité
L'accord lié à une imposition d'après la dépense fait l'objet d'une convention entre l'administration fiscale et le contribuable. Elle est généralement valable cinq ans, durée qui peut être abaissée selon les circonstances.
Le contribuable doit annoncer sans retard tout changement de sa situation (mariage, acquisition d'un bien immobilier, modification du loyer annuel, etc.) à l'administration fiscale.
Renouvellement de la convention
Le renouvellement de la convention sert à faire le point sur la situation du contribuable notamment en termes de dépense. Le même formulaire que pour la demande doit, à cette occasion, être remplit, signé et retourné à l'administration fiscale.