Levée du secret professionnel en matière de santé
3. Saisir la commission du secret professionnel
A défaut du consentement du patient, toute demande de levée de secret médical doit être motivée et adressée par le professionnel de santé à :
Commission du secret professionnel
Centre universitaire romand de médecine légale
CMU
1, Rue Michel-Servet
1211 Genève 4
T - 079 553 01 78
Courriel : csprof@hcuge.ch
La demande de levée du secret professionnel doit comporter :
- Les coordonnées du professionnel de la santé ou de son auxiliaire.
- Les coordonnées du patient (sauf s’il est introuvable).
- La personne ou l’instance à qui des informations devraient être transmises, y compris, le cas échéant, la demande de renseignements reçue.
- La raison pour laquelle le patient n’a pas pu ou voulu consentir à la levée du secret professionnel.