Détail
Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse.
A quoi sert ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par le contribuable domicilié à l'étranger qui désire obtenir le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'une institution de prévoyance ayant son siège à Genève.
Comment envoyer votre demande?
- téléchargez puis remplissez le formulaire à l'écran;
- imprimez-le et signez-le;
- faites-le viser par l'autorité fiscale du domicile étranger;
- retournez-le à
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
case postale 3937
1211 Genève 3