Légaliser ses instruments de mesure et emballages commerciaux
1. L'essentiel en bref
Toute entreprise qui vend ou utilise des instruments de mesure destinés au commerce, qui fabrique ou confectionne des emballages commerciaux, doit veiller à ce qu'ils soient fiables et précis.
Il en va de l'intérêt public et de la sécurité des consommatrices et des consommateurs du canton.
Des règles similaires s'appliquent également pour des instruments de mesure utilisés dans d'autres circonstances. C'est notamment le cas pour le calcul de peines lors de certaines expertises judiciaires ou le calcul de taxes lors de déclarations en douane.
A Genève, c'est l'OCIRT, et plus particulièrement son secteur de la métrologie rattaché à la PCTN, qui est chargé de surveiller l'application des lois et des règlements dans ce domaine. L'activité est notamment encadrée par la loi fédérale sur le métrologie. La métrologie est la science des mesures.
Si, en tant que fabriquant ou utilisateur, vous ne respectez pas vos obligations légales, vous risquez des sanctions.
Des questions ?
Bases légales
Instruments de mesure
Ordonnance sur les instruments de mesure (ordonnance générale)
Principales ordonnances sectorielles :
- Instruments de pesage et poids
- Instruments de mesure liquides autres que l'eau
- Instruments de mesure des gaz d'échappement
Pour en savoir plus sur les ordonnances sectorielles, consultez le site web de l'Institut fédéral de métrologie METAS.
Emballages
- Ordonnance sur les déclarations de quantité
- Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages
Vous trouvez également le site web de l'Institut fédéral de métrologie METAS des directives qui expliquent et précisent certaines particularités des ordonnances.