Employer du personnel de maison

La jeune fille ou le jeune homme au pair doit obligatoirement :

• Etre âgé ou âgée de 15 à 30 ans
• avoir terminé sa scolarité obligatoire
• venir à Genève durant un temps déterminé, généralement une année renouvelable une seule fois
• venir à Genève pour apprendre ou perfectionner son français
• suivre un cours de français au minimum 4 heures par semaine
• habiter chez vous et participer aux activités familiales

La personne doit partager vos repas et être logée correctement. Elle participe aux tâches domestiques, comme le reste de la famille. Elle touche un salaire, en plus du logement et de la nourriture.

La langue de la famille d'accueil et de la région doit être différente de celle de la personne au pair. Dans le canton de Genève, la langue parlée au sein de la famille d'accueil avec la personne au pair doit être le français. Si cette règle ou les règles ci-dessous ne sont pas respectées lorsque vous engagez du personnel au pair d'un autre pays que la Suisse, un préavis négatif pourrait être donné à votre demande d'autorisation d'employer une personne au pair provenant de l'étranger.

Si vous ne respectez pas cette condition au quotidien, votre employé ne sera pas considéré comme au pair mais comme personnel domestique.

Autres règles à respecter :

• Chambre individuelle fermant à clé, avec au moins une fenêtre, meublée et chauffée. Les chambres en sous-sol sont interdites 
• Accès à des sanitaires convenables
• Durée du travail et de présence obligatoire à la maison ou à vos côtés:  30 heures par semaine au maximum
• Horaires de travail lui permettant de se rendre à ses cours de français. Les cours ne font pas partie du temps de travail

Certaines règles distinguent les au pair mineures des au pair majeures. En voici quelques exemples:

Au pair mineur

Les conditions de vie et de travail des personnes au pair mineures, soit âgées de moins de 18 ans, sont définies par un contrat-type de travail (CCT-TPMin) à respecter. Voici les principales règles à suivre :

• Baby-sitting du soir: une fois par semaine au maximum, et seulement jusqu'à 23h. Le lendemain matin, pas de travail avant 9h30.
• Jours de congé :
  • un jour complet par semaine
  • au moins deux fois par mois un dimanche
  • plus une demi-journée par semaine, un jour ouvrable
• Vacances: 5 semaines par an

Au pair majeur

Les conditions de vie et de travail des personnes au pair majeures, soit âgées d'au moins 18 ans, sont définies par un contrat-type de travail (CCT-TPMaj) à respecter.

• Jours de congé:
  • un jour complet par semaine
  • au moins deux dimanche par mois
  • un samedi par mois suivi d'un dimanche de congé
• Vacances:
  • 5 semaines par an jusqu'à 19 ans
  • 4 semaines dès 20 ans révolus

La jeune fille ou le jeune homme au pair reçoit un salaire. Celui-ci rémunère son travail de baby-sitting et sa contribution aux tâches domestiques.

Au pair mineur

• Le salaire minimum brut est fixé à 650 fr. par mois
• Il doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. Si le dernier jour du mois tombe un jour férié, le salaire doit être versé le jour précédant
• Le salaire en espèces est complété par un salaire en nature, puisque votre au pair est logé et nourri chez vous. Selon les normes AVS en vigueur, il équivaut à 33 fr. par jour, soit 990 fr. par mois.
• Durant ses vacances, votre au pair doit recevoir son salaire en nature, en plus de son salaire en espèces. Cela correspond à minimum 1'640 fr. par mois.

Au pair majeur

• Le salaire minimum est applicable. La durée maximale de travail par semaine est de 30 heures. Faites une simulation de calcul de salaire en utilisant notre calculette en ligne.
• Il doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. Si le dernier jour du mois tombe un jour férié, le salaire doit être versé le jour précédant
• Le salaire brut comprend un salaire en nature, puisque votre au pair est logé et nourri chez vous. Selon les normes AVS en vigueur, il équivaut à 33 fr. par jour, soit 990 fr. par mois
• Durant ses vacances, votre au pair doit recevoir l'équivalent de son salaire en nature, en plus de son salaire net en espèces. Le salaire en nature équivaut à 33 fr. pour chaque jour de vacances.

Les personnes étrangères de langue maternelle française, ou ayant effectué leur scolarité en français, ne sont pas admissibles dans un canton francophone comme Genève.

Engager une ressortissant européen (UE/AELE)

Vous devez d'abord vous assurer que vous pouvez lui offrir des conditions de vie et de travail, ainsi qu'un salaire conformes à la réglementation en vigueur.

Avant son entrée en fonction

1. Si la personne au pair est mineure, lui demander de passer une visite médicale attestant qu'elle est apte à être employée chez vous. Demandez-lui de vous remettre l'attestation à son arrivée.
2. S'assurer que le ou la jeune au pair dispose d'une couverture d’assurance-maladie et accident jugée équivalente à l’assurance obligatoire des soins. Remplir le formulaire d'équivalence à la LAMal et l'envoyer au service de l'assurance-maladie (SAM). Celui-ci devrait exempter votre jeune au pair de s'affilier à une caisse en Suisse.
   NB: La carte européenne d'assurance-maladie ne suffit plus à être exempté de l'affiliation à une caisse en Suisse. Afin de remplir le critère de l'équivalence, la personne au pair doit avoir souscrit à une assurance privée (suisse ou internationale). Pour toutes questions en lien avec l'assurance-maladie, nous vous invitons à prendre contact avec le service de l'assurance-maladie (SAM), par e-mail.
3. Remplir, imprimer, signer et faire signer ce contrat d'engagement par votre futur ou future au pair. En cas d'engagement d'une personne mineure, veuillez contacter l'OCIRT.
4. Effectuer une demande de permis de travail, joindre le contrat d'engagement et les autres annexes demandées.

La personne au pair peut entrer en fonction dès que la demande de permis a été déposée.

Dès son entrée en fonction

1. Remettre chaque mois à votre au pair, en même temps que son salaire, une fiche de salaire rédigée selon ce modèle.
2. Affilier votre au pair aux assurances sociales obligatoires (AVS, LAA, LPP, notamment). En tant qu'organisme agrée par l'Etat, Chèque Service peut effectuer ces démarches pour vous.
3. Déclarer votre au pair aux services de l'impôt à la source.

Engager un ressortissant extra-européen

Il est possible d'engager des personnes au pair non-européennes, à certaines conditions. Toutefois, le canton de Genève a adopté une pratique restrictive en la matière ces dernières années, suite à la décision du Conseil fédéral de réduire les contingents en 2015.

Les personnes qui souhaiteraient tout de même procéder à un recrutement sont invitées à lire les directives dans le domaine des étrangers, et plus particulièrement le chapitre 4.4.10 consacré aux personnes au pair. Après lecture de ces textes, elles peuvent faire une demande d'autorisation de travail ordinaire auprès de l'OCPM. L'émolument requis est dû pour chaque demande, quelle que soit son issue. 

Vous devez vous assurer que vous pouvez lui offrir des conditions de vie et de travail, ainsi qu'un salaire conformes à la réglementation en vigueur.

Les personnes de langue maternelle française, ou ayant effectué leur scolarité en français, ne sont pas admissibles dans un canton francophone comme Genève.

Avant son entrée en fonction

1. Si votre futur au pair est mineur, lui demander de passer une visite médicale attestant qu'il est apte être employé chez vous. Demandez-lui de vous remettre l'attestation à son arrivée.

2. Remplir, imprimer, signer et faire signer ce contrat d'engagement par votre futur ou future au pair. Si la personne est mineure, son représentant légal doit également signer.

Cette étape est vivement recommandée si vous engagez une personne au pair majeure. Elle n'est toutefois obligatoire que si votre au pair est mineur. Votre contrat peut être rédigé sur la base de ce modèle.

Dès son entrée en fonction

1. Remettre chaque mois à votre au pair en même temps que son salaire, une fiche de salaire rédigée selon ce modèle.
2. Affilier votre au pair aux assurances sociales obligatoires (AVS, LAA, SPP, notamment) En tant qu'organisme agrée par l'Etat, Chèque Service peut effectuer ces démarches pour vous.
3. Déclarer votre au pair aux services de l'impôt à la source.

Si votre au pair est rémunéré selon les minimaux en vigueur, son revenu ne sera pas imposé. Vous êtes cependant tenu de le déclarer.

Délai de congé

Vous avez l'obligation de respecter le délai de congé en cas de licenciement. Le délai usuel après le temps d'essai est d'un mois pour la fin d'un mois. Le congé doit être notifié par écrit au travailleur au pair majeur et au représentant légal du travailleur au pair mineur.

En cas de litige

A Genève, c’est le Tribunal des prud’hommes qui est l’autorité compétente pour traiter un litige relatif au contrat de travail entre un employeur et un employé.

Une liste des organismes dispensant des conseils juridiques est disponible sur le site du Tribunal des prud’hommes. Ces organismes pourront vous informer sur vos droits et vos obligations, ainsi que vous assister dans le cadre d’éventuelles démarches judiciaires