Employer du personnel de maison

3. Conditions et obligations à respecter

Voici les principales règles à respecter pour engager du personnel de maison :

Contrat de travail

Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire. Toutefois, vous devez informer par écrit votre employé sur les éléments essentiels du contrat de travail. Le mieux est de le faire avant l'entrée en fonction de la personne, mais au plus tard un mois après le début des rapports de travail.

Les éléments essentiels sont :

  • Noms de l'employeur et de l'employé
  • Fonction de l'employé
  • Date d'entrée en service
  • Durée ou horaire hebdomadaire de travail
  • Salaire

Un exemple de contrat de travail se trouve à disposition sur le site internet de Chèque Service.

 

Salaire

En tant qu'employeur domicilié à Genève, vous devez respecter le contrat-type de travail de l'économie domestique. Ce contrat-type décrit les conditions de travail dans notre canton pour le personnel de maison. Il fixe notamment les salaires minimaux bruts de la branche (voir chapitre IV, article 10). Ces salaires dépendent des qualifications de vos employés. Ils s'appliquent quel que soit leur taux d'activité, ou si vous engagez quelqu'un de temps en temps.

Ces salaires peuvent évoluer chaque année. C'est pourquoi nous vous recommandons de vérifier les dates de modification du contrat au bas du document.

Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. Si le dernier jour du mois tombe un dimanche ou un jour férié, il faut payer votre employé au plus tard la veille.

Vous devez remettre à votre employé tous les mois un décompte détaillé (fiche de salaire) mentionnant les composantes du salaire, notamment :

  • salaire brut
  • heures supplémentaires
  • indemnité pour vacances
  • retenues AVS, assurances, etc.

Pour les salaires invariables d'un mois à l'autre, une première fiche de salaire suffit. Dans tous les cas, un certificat de salaire annuel doit être remis à l'employé au terme de l'année écoulée.

Pour le prélèvement de l'impôt à la source, vous pouvez consulter ces pages web. Les résidents genevois de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis C n'y sont pas soumis.

Salaire en nature

Le salaire de votre employé peut être composé :

  • d'une partie en espèces et
  • d'une partie en nature

La partie en nature peut être par exemple du logement et/ou de la nourriture. Elle doit correspondre aux montants figurant dans les normes AVS annexées au contrat-type de travail (voir à la fin du document).

Si vous logez la personne, vous devez lui fournir une chambre individuelle :

  • pouvant être fermée à clé
  • bien éclairée par la lumière naturelle et artificielle
  • bien chauffée
  • disposant des meubles nécessaires (lit, table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé, etc).
Les chambres en sous-sol sont interdites.

Durant ses vacances, le salaire en nature doit être réglé en espèces à votre travailleur.

 

Durée du travail

Travail hebdomadaire

La durée du travail hebdomadaire, pour un travailleur occupé à 100%, est de 45 heures. Cette durée est établie dans le contrat-type de travail de l'économie domestique (CTT-EDom).

Si votre employé fait des heures supplémentaires, vous devez les compenser :

  • Soit par un congé d'une durée équivalente
  • Soit en les rétribuant à hauteur de 125% du salaire.

Selon le CCT-Edom, votre employé a droit à des pauses journalières :

  • 30 minutes pour le repas de midi
  • 30 minutes pour le repas du soir
  • 15 minutes par demi-journée de travail

Les pauses ne sont pas comprises dans la durée du travail. Une pause prise obligatoirement sur le lieu de travail compte comme du temps de travail.

Par exemple, une nounou est obligée de rester à domicile pendant la sieste de l'enfant qu'elle garde. Elle profite de cette sieste pour manger son repas de midi. Il n'est pas possible de considérer ce temps de garde comme une pause.

Vous devez tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs pour chacun de vos employés.

Travail de nuit et du dimanche

Vous êtes autorisé à faire travailler votre employé la nuit ou le dimanche.

Les heures effectuées doivent être compensées, à choix :

Heures le dimanche ou un jour férié

  • congé correspondant à 150% des heures effectuées ou
  • rétribuées à hauteur de 150% du salaire

Heures de nuit

Les heures de nuit, soit les heures effectuées entre 20h00 et 07h00, sont payées comme suit : 

  • à 60% pour les veilles de nuit accomplies sans interruption
  • à 80% pour chaque nuit de veille nécessitant une intervention de sa part
  • à 125% pour les nuits de veille nécessitant plus d'une intervention de sa part
  • à 125% pour le travail de nuit

Repos hebdomadaire

Votre employé a droit à :

  • un jour de congé par semaine, en principe le dimanche, mais au moins deux dimanches par mois
  • un demi-jour ouvrable de congé par semaine

 

Droit aux vacances

Votre employé à droit à :

  • 5 semaines de vacances jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
  • 4 semaines dès 20 ans
  • 5 semaines après 20 ans de service
  • 5 semaines après 50 ans révolus et 5 ans de service

 

Fin des rapports de travail

Vous devez respecter les délais de congé en cas de licenciement. Les délais usuels après le temps d'essai sont de :

  • durant la 1ère année de service : un mois pour la fin d'un mois
  • de la 2ème à la 9ème année de service : deux mois pour la fin d'un mois
  • dès la 10ème année de service : trois mois pour la fin d'un mois

Le congé doit être notifié par écrit à l'employé.

En cas de litige

A Genève, le Tribunal des prud’hommes est l’autorité compétente pour traiter un litige relatif au contrat de travail entre un employeur et un employé.

Une liste des organismes dispensant des conseils juridiques est disponible sur le site du Tribunal des prud’hommes. Ces organismes peuvent vous informer sur vos droits et vos obligations. Ils peuvent aussi vous assister dans le cadre d’éventuelles démarches judiciaires.

 

Cotisations sociales

En tant qu'employeur, vous devez :

  1. vous affilier à l'office cantonal des assurances sociales (OCAS)
  2. Annoncer vos employés à l'OCAS 
  3. Déclarer les salaires de vos employés à l'OCAS

Une fois que vous serez affilié à l'OCAS, cet office vous indiquera les procédures à suivre et vous envoie des factures. Celle-ci vous permettront de vous acquitter de la totalité des cotisations sociales, telles que l'AVS/AI/APG, l'assurance-chômage, les allocations familiales, etc.

Vous pouvez faire appel à Chèque service qui fera toutes ces démarches à votre place.

 

Assurance-accidents

Au moment d'engager votre employé ou votre employée, vous devez contracter un assurance-accidents (LAA). Cette assurance couvrira, dans tous les cas, les accidents professionnels. A partir d'un horaire de travail d'au moins 8 heures par semaine, elle couvrira aussi les accidents non professionnels de vos employés. Vous pouvez choisir vous-même l'assureur.

Les primes d'assurances contre les accidents professionnels sont à la charge de l'employeur. Les primes d'assurance contre les accidents non professionnels peuvent être mises à la charge de l'employé.

 

 

Dernière mise à jour
19 août 2022

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