Employer du personnel de maison
3. Conditions et obligations à respecter
Voici les principales règles à respecter pour engager du personnel de maison :
Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire. Toutefois, vous devez informer par écrit votre employé sur les éléments essentiels du contrat de travail. Le mieux est de le faire avant l'entrée en fonction de la personne, mais au plus tard un mois après le début des rapports de travail.
Les éléments essentiels sont :
- Noms de l'employeur et de l'employé
- Fonction de l'employé
- Date d'entrée en service
- Durée ou horaire hebdomadaire de travail
- Salaire
Un exemple de contrat de travail se trouve à disposition sur le site internet de Chèque Service.
En tant qu'employeur domicilié à Genève, vous devez respecter le contrat-type de travail de l'économie domestique. Ce contrat-type décrit les conditions de travail dans notre canton pour le personnel de maison. Il fixe notamment les salaires minimaux bruts de la branche (voir chapitre IV, article 10). Ces salaires dépendent des qualifications de vos employé-e-s. Ils s'appliquent quel que soit leur taux d'activité, ou si vous engagez quelqu'un de temps en temps.
Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. Si le dernier jour du mois tombe un dimanche ou un jour férié, il faut payer votre employé-e au plus tard la veille.
Vous devez remettre à votre employé-e tous les mois un décompte détaillé (fiche de salaire) mentionnant les composantes du salaire, notamment:
- salaire brut
- heures supplémentaires
- indemnité pour vacances
- retenues AVS, assurances, etc.
Pour les salaires invariables d'un mois à l'autre, une première fiche de salaire suffit. Dans tous les cas, un certificat de salaire annuel doit être remis à l'employé au terme de l'année écoulée.
Consutlez le feuillet Déclarer son personnel de maison aux impôts pour plus d'information.
Salaire en nature
Le salaire de votre employé peut être composé :
- d'une partie en espèces et
- d'une partie en nature
La partie en nature peut être par exemple du logement et/ou de la nourriture. Elle doit correspondre aux montants figurant dans les normes AVS annexées au contrat-type de travail (voir à la fin du document).
Si vous logez la personne, vous devez lui fournir une chambre individuelle :
- pouvant être fermée à clé
- bien éclairée par la lumière naturelle et artificielle
- bien chauffée
- disposant des meubles nécessaires (lit, table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé, etc).
Durant ses vacances, le salaire en nature doit être réglé en espèces à votre travailleur.
Travail hebdomadaire
La durée du travail hebdomadaire, pour un travailleur occupé à 100%, est de 45 heures. Cette durée est établie dans le contrat-type de travail de l'économie domestique (CTT-EDom).
Si votre employé fait des heures supplémentaires, vous devez les compenser :
- Soit par un congé d'une durée équivalente
- Soit en les rétribuant à hauteur de 125% du salaire.
Selon le CCT-Edom, votre employé a droit à des pauses journalières :
- 30 minutes pour le repas de midi
- 30 minutes pour le repas du soir
- 15 minutes par demi-journée de travail
Les pauses ne sont pas comprises dans la durée du travail. Une pause prise obligatoirement sur le lieu de travail compte comme du temps de travail.
Vous devez tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs pour chacun de vos employés.
Travail de nuit et du dimanche
Vous êtes autorisé à faire travailler votre employé la nuit ou le dimanche.
Les heures effectuées doivent être compensées, à choix :
Heures le dimanche ou un jour férié
- congé correspondant à 150% des heures effectuées ou
- rétribuées à hauteur de 150% du salaire
Heures de nuit
Les heures de nuit, soit les heures effectuées entre 20h00 et 07h00, sont payées comme suit :
- à 60% pour les veilles de nuit accomplies sans interruption
- à 80% pour chaque nuit de veille nécessitant une intervention de sa part
- à 125% pour les nuits de veille nécessitant plus d'une intervention de sa part
- à 125% pour le travail de nuit
Repos hebdomadaire
Votre employé a droit à :
- un jour de congé par semaine, en principe le dimanche, mais au moins deux dimanches par mois
- un demi-jour ouvrable de congé par semaine
Votre employé à droit à :
- 5 semaines de vacances jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
- 4 semaines dès 20 ans
- 5 semaines après 20 ans de service
- 5 semaines après 50 ans révolus et 5 ans de service
Vous devez respecter les délais de congé en cas de licenciement. Les délais usuels après le temps d'essai sont de :
- durant la 1ère année de service : un mois pour la fin d'un mois
- de la 2ème à la 9ème année de service : deux mois pour la fin d'un mois
- dès la 10ème année de service : trois mois pour la fin d'un mois
Le congé doit être notifié par écrit à l'employé.
En cas de litige
A Genève, le Tribunal des prud’hommes est l’autorité compétente pour traiter un litige relatif au contrat de travail entre un employeur et un employé.
Une liste des organismes dispensant des conseils juridiques est disponible sur le site du Tribunal des prud’hommes. Ces organismes peuvent vous informer sur vos droits et vos obligations. Ils peuvent aussi vous assister dans le cadre d’éventuelles démarches judiciaires.
En tant qu'employeur, vous devez :
- Vous affilier à l'office cantonal des assurances sociales (OCAS)
- Annoncer vos employés à l'OCAS
- Déclarer les salaires de vos employés à l'OCAS
Une fois que vous êtes affilié à l'OCAS, cet office vous indique les procédures à suivre et vous envoie des factures. Celle-ci vous permettent de vous acquitter de la totalité des cotisations sociales, telles que l'AVS/AI/APG, l'assurance-chômage, les allocations familiales, etc.
Vous pouvez faire appel à Chèque service qui fera toutes ces démarches à votre place.
Au moment d'engager votre employé ou votre employée, vous devez contracter un assurance-accidents (LAA). Cette assurance couvrira, dans tous les cas, les accidents professionnels. A partir d'un horaire de travail d'au moins 8 heures par semaine, elle couvrira aussi les accidents non professionnels de vos employés. Vous pouvez choisir vous-même l'assureur.
Les primes d'assurances contre les accidents professionnels sont à la charge de l'employeur. Les primes d'assurance contre les accidents non professionnels peuvent être mises à la charge de l'employé.
Assurance perte de gain en cas de maladie
Depuis le 1er janvier 2022, vous devez assurer votre personnel de maison pour la perte de gain en cas de maladie. Vous avez la possibilité de choisir vous-même l'assureur. Il s'agit d'une nouvelle disposition du contrat-type de travail de l'économie domestique.
Les primes de l’assurance sont payées chaque mois par l'employeur et l'employé, à parts égales.