Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 juin 2021

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté relatif à l'indemnisation des commerces qui se trouvent dans la zone d'exclusion et qui doivent fermer dans le cadre du sommet USA-Russie conformément à l'arrêté du 9 juin 2021. L'arrêté de ce jour précise le périmètre, les conditions et les bases de calcul relatifs à l'indemnité forfaitaire inhérente.

Le département de sécurité, de la population et de la santé transmettra sur demande aux commerces concernés un formulaire d'indemnisation ad hoc spécifiant les documents exigés et les renseignements utiles et nécessaires à l'indemnisation. Les demandes pour obtenir le formulaire d'indemnisation pour paiement par la Confédération pourront être faites via l’adresse électronique indemnisation-sommet2021@etat.ge.ch.

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du versement annuel de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG). Le montant versé cette année atteint 326 millions de francs. En 2020, le canton de Genève avait versé 315 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2019, réparti entre les parts fédérale, cantonale et communale.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la répartition de la CFG versée en 2020 aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début juin sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'Office fédéral de la culture sur la troisième série de révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale (ISOS) à protéger dans le canton de Genève, après deux révisions entrées en vigueur en mai 2021 (Confédération ISOS et Genève ISOS).

Cette nouvelle révision confirme, d'une part, l'importance patrimoniale et historique des sites de Carouge, Compesières, Genthod et Lancy; elle propose, d'autre part, l'inscription de deux nouveaux sites à l'ISOS: l'ensemble de la Gradelle et le village de Pregny.

Le gouvernement demande toutefois de mieux intégrer les projets de développement de la commune de Carouge et de concilier la préservation du site de Compesières avec l'activité agricole existante, en cohérence avec sa réponse à la motion du Grand Conseil de décembre 2018 "pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles" (voir aussi communiqué du 19 décembre 2018).

De manière générale, le canton de Genève soutient cet inventaire fédéral, qui met en lumière les particularités caractéristiques et identitaires des paysages construits du territoire national.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté chargeant l’office du personnel de l’Etat de lui remettre annuellement un rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public. Ce rapport devra notamment détailler les éléments de rémunération, la justification des éléments variables et leur niveau d'approbation.

Cet arrêté répond à l'une des recommandations émises par le service d'audit interne (SAI) dans le cadre de son rapport d'audit concernant les rémunérations des directions des établissements de droit public, paru en décembre 2020. Suite à cet audit, demandé par le Conseil d'Etat, ce dernier a décidé de renforcer la surveillance de ces rémunérations et l'harmonisation des pratiques. L'arrêté adopté aujourd'hui vient concrétiser cet engagement.

L'arrêté s'applique à l'ensemble des entités concernées par le rapport d'audit du SAI, à savoir: Aéroport international de Genève (AIG); Etablissements publics pour l’intégration (EPI); Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe); Fondation des parkings (FDP); Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC); Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI); Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES); Hospice général (HG); Hôpitaux universitaires de Genève (HUG); Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD); Office cantonal des assurances sociales (OCAS); Services industriels de Genève (SIG); Transports publics genevois (TPG); Université de Genève (UNIGE).

Le Conseil d'Etat souhaite inscrire le recensement du patrimoine architectural du canton de Genève (RAC) dans la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), s'alignant ainsi sur la majorité des législations cantonales romandes. Il a adopté à cette fin un projet loi à l'intention du Grand Conseil.

La campagne d'évaluation n’a pas encore été achevée depuis sa relance en 2015, suite à l'adoption du plan directeur cantonal 2030. Cette démarche concerne 46'000 bâtiments construits avant 1985 et soit s'étaler jusqu'en 2023.

Sans effet de protection légale, le RAC permet en revanche de mieux intégrer le patrimoine bâti en amont des projets d'aménagement du territoire et aussi de sensibiliser le public, les propriétaires et les professionnels aux qualités patrimoniales d'un bâtiment.

Le gouvernement propose également d'intégrer dans la LPMNS l'inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), dont une révision pour le canton de Genève est actuellement menée par l'Office fédéral de la culture.

Ces deux instruments permettent de révéler les bâtiments et les sites qui marquent l'identité d'un territoire, identité qui s'est très souvent forgée sur plusieurs siècles en créant des usages qui améliorent la qualité de vie et la cohésion sociale. Leur intégration dans les plans directeurs communaux et dans le plan directeur cantonal devrait assurer un développement harmonieux du canton.

Enfin, le présent projet de modification de la LPMNS met en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport 159 du 19 mai 2020 sur l'évaluation de la politique publique du patrimoine.

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex, à l'entrée ouest du village, entre la route de Choulex et le chemin des Cocandes, en vue de la création d’une zone de développement 4B (zone rurale destinée principalement aux maisons d'habitation et à des activités sans nuisances). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 16'800 m2, actuellement sise en zone agricole, libre de construction et pour partie en mains communales et de propriétaires privés. Ces terrains ne sont plus affectés à de l'activité agricole.

D'initiative communale, ce projet permettra la réalisation d’un centre intergénérationnel, remplaçant ainsi l'équipement pour personnes âgées "Jardins de Choulex", fermé en 2013 pour non-conformité. Il sera complété pour moitié par des logements subventionnés (LUP/HM), répondant ainsi aux besoins prépondérants de la population.

Ce projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal (fiche A06 du schéma directeur cantonal intitulée "Gérer l’évolution des villages dans l’espace rural") et démontre une forte implication de la commune à mettre à disposition des logements encadrés pour les personnes âgées tout en permettant une mixité générationnelle.

L'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2019 au 18 mars 2019 n'a suscité aucune lettre d’observation. Le Conseil municipal de Choulex a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 13 mai 2019.

Une fois que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le domaine de la culture. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

Cet arrêté prévoit l'attribution de trois indemnités en faveur d'entreprises culturelles, pour un montant total de 292'068 francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020.