Pensions alimentaires impayées

4. Personne créancière d'aliments : avances de pension

Pour bénéficier d'une avance de pension, les conditions de l'aide au recouvrement doivent impérativement être remplies.

De plus :

  1. Vous devez avoir un domicile dans le canton de Genève depuis un an au moins (sauf si vous receviez des avances dans un autre canton suisse avant de vous établir à Genève).
     
  2. Votre revenu annuel déterminant (RDU) ne doit pas dépasser :
    – 125'000 Frs concernant l'avance pour un enfant
    – 43'000 Frs (sans enfant) ou 50'000 Frs (avec enfant-s à charge) concernant l'avance pour des personnes étant mariées / séparées /divorcées / sous (ex-)partenariat enregistré.
     
  3. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) ne devez pas avoir déjà épuisé votre droit à une avance du SCARPA.

 

Montant et durée de l'avance

Le montant de l'avance de pension correspond au montant fixé dans le titre d'entretien mais au maximum à :

  • 673 Frs par mois pour un enfant mineur ou majeur
  • 833 Frs par mois pour une personne mariée / séparée /divorcée / sous (ex-)partenariat enregistré.

Les avances sont versées pendant une durée de 36 mois maximum (48 mois dans certaines conditions).

A noter que l'aide au recouvrement continue même s'il n'y a plus d'avances, c'est-à-dire postérieurement aux 36/48 mois.

Dernière mise à jour
24 janvier 2022

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