Etre salarié d'une entreprise en faillite
4. Arriéré de salaire restant dû par l'employeur
Que faire si un arriéré de salaire reste dû par l'employeur en faillite ?
En principe, toute personne salariée d'un employeur déclaré en faillite a droit à une indemnité pour insolvabilité portant sur les 4 derniers mois de rapport de travail avant le prononcé de faillite pour autant qu’il y ait des arriérés de salaires. Seules les créances soumises à cotisation AVS/AC sont prises en charge.
Toute personne ayant une fonction dirigeante dans l’entreprise n’a pas le droit à l’indemnité de chômage en cas d'insolvabilité.
Lorsque la personne salariée ne pouvait raisonnablement savoir que la faillite de son employeur avait été prononcée, une indemnité pourra lui être accordée pour le salaire né après le jugement de faillite ou jusqu’à la connaissance de la faillite.
Si ces conditions sont remplies, une demande d'indemnité peut être effectuée auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC), mais au maximum 60 jours après la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Pièces nécessaires pour faire valoir une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité
- Formulaire officiel demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (à télécharger sur Internet : https://www.cch-ge.ch/)
- Subrogation : lettre autorisant l'office cantonal des faillites à rembourser la caisse cantonale genevoise d'assurance-chômage à concurrence du montant des indemnités versées par la caisse (à télécharger sur Internet : https://www.cch-ge.ch/)
- Photocopie de la production des créances envers l'employeur déposée à l'OCF.
Cette pièce devra porter le timbre de l'OCF pour attester que celle-ci y est bien enregistrée. - Copie des 5 dernières fiches de salaire
- Copie du jugement des prud'hommes s'il y a lieu
- Lettre de congé de l'OCF
- A défaut copie de la lettre de congé de/à l'employeur
- Contrat de travail (salaire/horaire/vacances)
- Copie de la carte bancaire ou du CCP
- Copie de la carte AVS
- Pour les Genevois, copie de la pièce d'identité
- Pour les autres : copie de l'autorisation de séjour ou d'établissement, OU permis frontalier OU certificat de domicile de la commune.
- Copie du jugement du prononcé de la faillite, de l'ajournement ou du sursis
- Le cas échéant, justifications des heures supplémentaires par l'employeur
Afin de bénéficier rapidement de l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur, il est indispensable de remettre toutes les pièces précitées. Les demandes complétées peuvent être déposées dans la boîte aux lettres prévue à cet effet dans les locaux de la CCGC ou envoyées par courrier postal.
La CCGC est la seule caisse compétente pour traiter vos indemnités en cas d'insolvabilité couvrant la période avant la faillite.
Caisse cantonale genevoise de chômage
Rue de Montbrillant 40
Case postale 2293
1211 Genève 2